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Validité d’un testament olographe partiellement rédigé par un tiers
La Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence sur le formalisme du testament olographe par un arrêt rendu le 23 mai 2024. Désormais, les juges de droit reconnaissent sa
La CJIP : un outil juridique polyvalent au service de la protection de l’environnement
Fréquemment utilisée pour traiter des affaires de corruption, de fraude ou de blanchiment, la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) suscite un intérêt croissant dans d’autres domaines, notamment en droit de
Vidéosurveillance algorithmique, intelligence artificielle et reconnaissance faciale : quels enjeux et quel cadre juridique ?
Reconnaissance automatique d’images, reconnaissance faciale ou encore vidéoprotection algorithmique : les mentions d’usages d’outils vidéo innovants se multiplient dans la presse et font l’objet d’une prise de conscience par les pouvoirs
JO 2024 : premières expérimentations de vidéoprotection algorithmique autorisées
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Reconnaissance faciale : quel cadre juridique appliquer ?
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L’AFA prépare son « diagnostic national » 2024 sur les dispositifs anticorruption des entreprises
Deux ans après son diagnostic de 2022, l’Agence Française Anticorruption (AFA) prépare son troisième diagnostic national sur les dispositifs anticorruption en entreprise pour 2024. Ce diagnostic vise à mesurer l’évolution
Délais de paiement : la situation se dégrade dans un contexte de tentative d’harmonisation européenne
Après une légère amélioration en 2022, l’Observatoire des délais de paiement, dans son rapport du 17 juin 2024, fait état d’une dégradation en 2023 des délais de paiement en France,