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Cookies et autres traceurs : la CNIL publie son projet de recommandation
La CNIL, poursuivant son plan d’action sur le ciblage publicitaire, publie un projet de recommandation concernant les modalités pratiques de recueil du consentement de l’internaute par les opérateurs utilisant des
Rejet du paiement d’une facture pour absence de certaines mentions : la CEPC apporte des précisions importantes
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) s’est prononcée le 19 septembre 20191 sur la légalité de la pratique qui consiste à rejeter le paiement d’une facture en raison de
2020 : Les plateformes de e-commerce n’échapperont pas à la régulation !
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Les stratégies de défense aux opérations de visite et de saisie de la DGCCRF
Toute entreprise est susceptible d’être confrontée un jour à une opération de visite et de saisie (« OVS ») de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et
La DGCCRF frappe fort pour démarchage abusif de consommateurs
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L’Autorité de protection de la vie privée a communiqué, le 15 novembre dernier, un avis inédit et approfondi sur le recours à la reconnaissance faciale. Si elle n’exclut pas par
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Directeur des Opérations : décryptage d’une fonction au sein des directions juridiques L’évolution numérique conduit les directions juridiques à repenser leur organisation en fonction de la stratégie de l’entreprise. Cette
Droit bancaire et financier : la Cour de cassation précise la notion d’activité habituelle
La Cour de cassation fait un (petit) pas vers un renforcement de la sécurité juridique en droit bancaire et financier. En effet, elle estime que l’exercice d’une profession à titre