Seconde assignation fondée sur le devoir de vigilance à l’initiative d’associations et de municipalités, qui reprochent à l’entreprise multinationale qu’elles visent par des référés devant le Tribunal judiciaire de Nanterre
Seconde assignation fondée sur le devoir de vigilance à l’initiative d’associations et de municipalités, qui reprochent à l’entreprise multinationale qu’elles visent par des référés devant le Tribunal judiciaire de Nanterre
La CNIL, poursuivant son plan d’action sur le ciblage publicitaire, publie un projet de recommandation concernant les modalités pratiques de recueil du consentement de l’internaute par les opérateurs utilisant des
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) s’est prononcée le 19 septembre 20191 sur la légalité de la pratique qui consiste à rejeter le paiement d’une facture en raison de
Le règlement européen Platform to Business (« P2B ») promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne a été publié le 11 juillet 2019.
Cet article est paru dans la Lettre des Juristes d’Affaires du 13 janvier 2020, n°1427. Il est reproduit sur ce blog avec l’autorisation de l’éditeur Intelligence artificielle, machine learning, automatisation…
Toute entreprise est susceptible d’être confrontée un jour à une opération de visite et de saisie (« OVS ») de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et
Le 18 octobre 2019, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), a annoncé avoir sanctionné une entreprise de fourniture d’énergie d’une
L’Autorité de protection de la vie privée a communiqué, le 15 novembre dernier, un avis inédit et approfondi sur le recours à la reconnaissance faciale. Si elle n’exclut pas par
Directeur des Opérations : décryptage d’une fonction au sein des directions juridiques L’évolution numérique conduit les directions juridiques à repenser leur organisation en fonction de la stratégie de l’entreprise. Cette
La Cour de cassation fait un (petit) pas vers un renforcement de la sécurité juridique en droit bancaire et financier. En effet, elle estime que l’exercice d’une profession à titre