Le 16 janvier 2020, la DGCCRF a publié une nouvelle version de ses lignes directrices « relatives à l’encadrement des promotions pour les produits alimentaires et l’interdiction du terme gratuit », qui
Opposition d’enregistrement des marques : nouvelle procédure, nouveau portail numérique
La loi Pacte du 22 mai 2019 a introduit plusieurs changements dans la procédure permettant de s’opposer à un brevet français. Quelle est la procédure qui s’applique à la demande
Brexit : que va-t-il se passer pour les entreprises ?
Après le vote du Brexit par la chambre des Lords au Royaume-Uni, le compte à rebours ouvrant la voie à la sortie du pays de l’Union européenne au 31 janvier
Publication par l’ADLC d’un guide à l’attention des PME
En ce début d’année 2020, l’Autorité de la concurrence a publié un guide dédié aux petites et moyennes entreprises (PME), élaboré en concertation avec les instances professionnelles du secteur. Les
Loi sur le devoir de vigilance : les ONG passent à l’action
Seconde assignation fondée sur le devoir de vigilance à l’initiative d’associations et de municipalités, qui reprochent à l’entreprise multinationale qu’elles visent par des référés devant le Tribunal judiciaire de Nanterre
Cookies et autres traceurs : la CNIL publie son projet de recommandation
La CNIL, poursuivant son plan d’action sur le ciblage publicitaire, publie un projet de recommandation concernant les modalités pratiques de recueil du consentement de l’internaute par les opérateurs utilisant des
Rejet du paiement d’une facture pour absence de certaines mentions : la CEPC apporte des précisions importantes
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) s’est prononcée le 19 septembre 20191 sur la légalité de la pratique qui consiste à rejeter le paiement d’une facture en raison de
2020 : Les plateformes de e-commerce n’échapperont pas à la régulation !
Le règlement européen Platform to Business (« P2B ») promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne a été publié le 11 juillet 2019.
Legaltech : derrière la technologie, l’Homme !
Cet article est paru dans la Lettre des Juristes d’Affaires du 13 janvier 2020, n°1427. Il est reproduit sur ce blog avec l’autorisation de l’éditeur Intelligence artificielle, machine learning, automatisation…
Les stratégies de défense aux opérations de visite et de saisie de la DGCCRF
Toute entreprise est susceptible d’être confrontée un jour à une opération de visite et de saisie (« OVS ») de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et