Depuis le 1er juillet 2016, les propositions de rectification adressées aux contribuables peuvent faire l’objet d’une saisine du Comité consultatif du CIR afin de favoriser la conciliation entre les contribuables
Mise à jour de la base BOFiP CIR sur les dépenses de personnel: une convergence de certaines positions de l’Administration vers les solutions jurisprudentielles récentes
Depuis le 6 juillet 2016, l’Administration a mis à jour sa base BOFiP (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20) relative aux dépenses de personnel éligibles au CIR. Ces commentaires ont fait l’objet d’une consultation publique
CIR : le projet présenté par une société pour obtenir son statut de JEI, n’est pas forcément éligible au CIR
La société doit être en mesure de démontrer qu’elle a réalisé des dépenses liées à des activités de recherche éligibles l’année au titre de laquelle elle a déclaré du CIR.
CIR : l’Administration est tenue de communiquer au contribuable le nom de l’agent mandaté par le MENESR dans le cadre d’une expertise
Lors d’une expertise CIR menée par des agents du MENESR, ces derniers sont tenus d’être impartiaux, à l’instar de toute autorité administrative. Si la société contrôlée suspecte l’agent mandaté de
Absence de débat oral et contradictoire dans le cadre des expertises MENESR : le Conseil d’Etat persiste et signe
Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’existence d’un débat oral et contradictoire avec l’administration fiscale est un droit fondamental du contribuable. S’agissant du contrôle du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), l’administration
Simplicité du CIR et complexité administrative
Créé en 1983, le CIR est-il devenu le dispositif trop complexe que les entreprises dénoncent ou reste-t-il le plus simple du financement de la recherche en France ? Le CIR : un
Prorogation & extension du « suramortissement Macron » jusqu’au 14 avril 2017 : des opportunités pour les investissements numériques et de R&D
Dans le cadre de l’examen du projet de loi pour une République numérique, le Sénat vient d’adopter un amendement présenté par le Gouvernement prolongeant le dispositif de « suramortissement Macron
Nouveau régime d’incitation fiscale à la R&D en Pologne depuis janvier 2016
Depuis le 1er janvier 2016, les sociétés ayant des activités en Pologne peuvent déduire certaines de leurs dépenses de R&D de leur base imposable. Plus spécifiquement, elles peuvent déduire :
Dépenses éligibles à la sous-traitance – Notion de travaux « confiés »
Des dépenses externes, engagées dans le cadre d’une série de contrats conclus entre une société et des établissements de recherche, et portant sur des essais cliniques éligibles, ont été jugées
Précision de la documentation de justification technique
Dans le cadre d’un contrôle, lorsqu’une société soumet à l’Administration des regroupements de projets se déclinant en différents sous-projets, lots et axes de recherches, cette dernière peut vérifier le caractère