Le Conseil d’Etat juge que les versements effectués au titre de contrats de mutuelle et de prévoyance souscrits par une entreprise en faveur de ses salariés ne constituent pas des
CIR et notion de subvention publique
La CAA de Paris juge, de manière inédite, que les subventions versées par le comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement du bois (CODIFAB) et par l’interprofession nationale
Les dernières nouveautés en matière de financement de l’innovation
JEI : aménagements du dispositif commentés par le BOFiP Les JEI, jeunes entreprises innovantes, bénéficient d’exonérations fiscales en matière d’impôts sur les bénéfices, d’impôts locaux et de cotisations sociales (CGI, art
France 2030 : de nouvelles opportunités pour accélérer les projets de décarbonation de sites industriels
Dans le cadre du plan d’investissement France 2030, le Gouvernement a annoncé l’ouverture d’un nouvel appel à projets intitulé « Industrie Zéro Fossile », dont les objectifs sont la réduction
Aides d’État et COVID-19 : autorisation d’un régime d’aides destiné à soutenir l’investissement en vue d’une reprise durable
Dans la lignée des mesures de soutien aux entreprises initiées lors de la pandémie de COVID-19 par les autorités publiques, la Commission européenne vient d’ouvrir de nouvelles possibilités de soutien
CII : prorogation et aménagement du dispositif commentés par BOFiP
Les dépenses d’innovation exposées par les PME ouvrent droit à un crédit d’impôt innovation ou « CII » (CGI, art. 244 quater B, k). La loi de finance pour 2022
Financement des transitions écologique, énergétique et digitale
Le mardi 5 avril 2022 s’est tenu un LiveTV animé par le journaliste Arnaud Fleury avec la participation exceptionnelle de Florent Villard et Juliette Donon de l’Agence de la Transition
Report en arrière des déficits et utilisation d’un solde de CIR reportable : quid du bénéfice d’imputation à prendre en considération ?
Le Conseil d’État juge, dans le cadre d’une option pour le report en arrière des déficits, que le bénéfice d’imputation doit être diminué à proportion de l’IS acquitté au moyen
Agréments au crédit impôt recherche des organismes publics : calendrier et modalités
Mis à jour le 28 mars 2022 À compter du 1er janvier 2022, l’ensemble des organismes de recherche effectuant des opérations de recherche pour le compte d’un tiers, y compris
Le rendez-vous du CIR 2021 : l’actualité des outils de financement public de la R&D
Le 15 février dernier, s’est tenue la 14e édition des « rendez-vous du CIR » organisée par nos associés, Lucille Chabanel, Lionel Draghi, Jean-Charles Reny et Sandrine Rudeaux. À cette occasion, ils ont dressé