L’article 116 de la loi de finances pour 2025 (qui vient ajouter un article 1594 F septies, II au CGI) introduit la possibilité, pour les conseils départementaux, par dérogation à
Actions de SAS : des biens immobiliers au sens de la convention franco-belge – Impact sur les plus-values des sociétés étrangères en France (244 bis A du CGI)
Par un jugement en date du 21 novembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil, faisant application de la convention fiscale franco-belge actuellement en vigueur (10 mars 1964), reconnait la qualification
« No shows » : assujettissement à la TVA en cas de non-présentation des clients sans annulation préalable de leur réservation
Par deux décisions du 9 octobre 2024 (CE n° 472257, Société Hôtelière Paris Eiffel Suffren et CE n° 489947, Société AccorInvest), le Conseil d’État conclut à l’assujettissement à la TVA
Provision pour dépréciation de titres de participation – Appréciation de la prépondérance immobilière
La CAA de Paris apporte des précisions sur les modalités d’appréciation de la prépondérance immobilière d’une société détenant elle-même des titres de sociétés à prépondérance immobilière. Rappel Les dotations de
Taxation au taux réduit des PV de cessions d’immeubles de bureaux destinés à être transformés en immeubles d’habitation : publication d’un décret et de commentaires au BOFiP 3
Un décret du 30 mai 2024 vient tirer les conséquences, à la marge, des modifications du dispositif de l’article 210 F du CGI découlant de la loi de finances pour
Plus-values de cession de titres : précisions sur l’appréciation de la prépondérance immobilière
La CAA de Versailles juge qu’il ne peut être tenu compte, pour l’appréciation de la prépondérance immobilière de la société dont les titres sont cédés, d’un bien immobilier faisant l’objet,
Taxe de 3 % sur les immeubles : exonération en faveur des entités en mesure de justifier de la composition de leur actionnariat
La Cour de cassation juge qu’une entité ne disposant pas d’actionnaires ne saurait revendiquer le bénéfice de l’exonération de la taxe de 3 % sous condition déclarative prévue à l’article
DMTO sur cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière : renforcement des obligations déclaratives
L’Administration commente au BOFiP le renforcement des obligations déclaratives relatives aux cessions de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière, initié par la LF 2024. Elle profite de l’occasion
La fiducie immobilière de A à Z
Introduite en 2007, la fiducie repose sur le transfert de propriété d’un actif, depuis le patrimoine d’un constituant vers un patrimoine d’affectation, le patrimoine fiduciaire. Utilisée sous la forme d’une
IFI : une exonération possible pour les loueurs en meublé professionnel
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 décembre 2023 (n°22-17.612), vient rappeler les conditions dans lesquelles les loueurs en meublé professionnel peuvent être exonérés