Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté le 27 septembre 2019 en Conseil des Ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 14 octobre
L’option pour le régime des SIIC ne fait pas obstacle au report en arrière des déficits
L’option pour le régime des SIIC (CGI, art. 208 C et suivants) ne constitue pas une « cessation totale d’activité » au sens des dispositions de l’article 220 quinquies et
Cession de parts de sociétés de personnes : retour sur l’affaire « Lupa »
Le Conseil d’Etat revient sur l’arrêt « Lupa » (CE, 6 juillet 2016, n° 377904) et décide que les principes dégagés par la jurisprudence « Quémener » doivent être appliqués
Cartographie des mesures fiscales des PLF 2019, PLFSS 2019 et PLFR 2018 : fiscalité des entreprises
Dernière mise à jour : 1er février 2019 Pour être tenu informé chaque semaine des nouvelles analyses de nos experts, n’hésitez pas à vous abonner à notre newsletter personnalisée (voir à droite).
Loi de finances 2019 – Analyse des mesures relatives à la fiscalité des entreprises
Après validation, pour l’essentiel, par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018) a été publiée au JO du 30 décembre 2018.
Spécial PLF 2019 : les députés adoptent la 2e partie en 1re lecture
Les 15 et 16 novembre derniers, les députés ont adopté, en première lecture, la seconde partie du PLF 2019. Elle sera examinée par les sénateurs du 7 au 11 décembre
Immeubles et productions en cours
A défaut de pouvoir établir qu’ils constituent des stocks, les immeubles acquis pour la réalisation d’un projet immobilier et comptabilisés en productions en cours ne peuvent pas faire l’objet d’une
Spécial PLF 2019 : les députés adoptent la 1re partie en 1re lecture
Le 22 octobre dernier, les députés ont adopté, en première lecture, la première partie du PLF 2019. Elle sera prochainement examinée par les sénateurs (date non encore fixée), tandis que
Spécial PLF 2019 – Fiscalité des entreprises
Le projet de loi de finances pour 2019 a été présenté le 24 septembre 2018 en Conseil des Ministres. Voici notre première analyse des mesures proposées par le Gouvernement relatives
TVA – Droit à déduction des sociétés Holding – Pour la CJUE, la location d’un immeuble caractérise l’immixtion de la Holding dans la gestion des filiales locataires
Sur renvoi préjudiciel du Conseil d’Etat, la CJUE a jugé le 5 juillet 2018, dans l’affaire « Marle Participations SARL » (C-320/17) que la location d’un immeuble par une société Holding à