Après la censure par le Conseil constitutionnel d’une disposition relative au sort des usufruits légaux dans le cadre du nouvel impôt sur la fortune immobilière, la loi de finances pour
2e PLFR 2017 – Lecture définitive
Sous réserve d’une probable saisine du Conseil constitutionnel, la 2e loi de finances rectificative pour 2017 a été définitivement adoptée. Mesures adoptées sans modification sensible Interdiction de la déduction en
PLF 2018 – Lecture définitive
Sous réserve d’une probable saisine du Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2018 a été définitivement adoptée. Mesures adoptées sans modification sensible Indemnités versées dans le cadre d’une rupture
L’Assemblée nationale adopte le 2e PLFR 2017 en 1re lecture
L’Assemblée nationale vient d’adopter en 1re lecture le 2e PLFR 2017. Le texte sera examiné, dès jeudi soir, par les sénateurs. Mesures adoptées sans modification sensible Interdiction de la déduction
Qualification en matière de TVA d’un contrat de location avec option d’achat
Dans cet arrêt, la Cour précise qu’un « contrat de location-financement » (ou crédit-bail) n’implique pas systématiquement la qualification de livraison de biens au sens de l’article 14, paragraphe b
Déduction de la TVA grevant des dépenses d’intermédiation engagées dans le cadre d’une cession soumise au régime de la dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI
Dans son arrêt, la Cour affirme que la TVA grevant des dépenses d’intermédiation engagées par un vendeur au titre de la cession d’un immeuble immobilisé donné en location avec TVA
Guide Deloitte Legal Handbook for Real Estate Transactions
Le guide Deloitte Legal Handbook for Real Estate Transactions dresse un panorama d’ensemble des réglementations relatives aux transactions immobilières dans 24 pays où Deloitte Legal est présent. Avec plus de
PLF 2018 : l’Assemblée nationale adopte la 2e partie en première lecture
Le 21 novembre dernier, les députés ont adopté, en première lecture, la deuxième partie du PLF 2018, en le complétant de plusieurs mesures nouvelles. Mesures adoptées en l’état ou sans
2e PLFR 2017 – Présentation du texte en Conseil des ministres
Le texte du 2e PLFR 2017 présenté en Conseil des ministres mercredi 15 novembre, a été déposé à l’Assemblée nationale. Il comporte notamment les mesures suivantes : Fiscalité des entreprises Interdiction de
Crédit-bail immobilier : calcul de la réintégration de levée d’option en cas de subvention
La valeur de l’immeuble à prendre en compte est celle retenue lors de la signature du contrat sans qu’il y ait lieu de la diminuer de la subvention répercutée sur