Après la censure par le Conseil constitutionnel d’une disposition relative au sort des usufruits légaux dans le cadre du nouvel impôt sur la fortune immobilière, la loi de finances pour
TVA – Remises pharmaceutiques versées à l’Assurance maladie – Opportunité contentieuse
Contexte En France, les laboratoires pharmaceutiques peuvent être amenés à reverser à l’Assurance-Maladie, par voie de « remises », une partie du chiffre d’affaires qu’elles réalisent au titre de la vente de
2e PLFR 2017 – Lecture définitive
Sous réserve d’une probable saisine du Conseil constitutionnel, la 2e loi de finances rectificative pour 2017 a été définitivement adoptée. Mesures adoptées sans modification sensible Interdiction de la déduction en
PLF 2018 – Lecture définitive
Sous réserve d’une probable saisine du Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2018 a été définitivement adoptée. Mesures adoptées sans modification sensible Indemnités versées dans le cadre d’une rupture
Plus de 7 ans de contentieux : une solution définitive et positive pour la société Lagardère à la suite d’un deuxième pourvoi !
Refacturation de dépenses de conseil aux filiales ayant réalisé les participations par une société holding. Le Conseil d’Etat a définitivement tranché, le 13 décembre 2017, dans l’affaire Lagardère SCA (n°397580), sur
Régime TVA applicable à la fourniture de repas gratuit par une entreprise à son personnel
La SAS Autogrill Côté France exploite des établissements de restauration situés sur le réseau autoroutier français. Dans le cadre de ses activités, celle-ci fournit gratuitement des repas à son personnel.
La règle de l’unanimité pour l’adoption de la législation fiscale européenne est-elle incontournable ?
Lors de son discours sur l’état de l’Union du 13 septembre 2017 devant le Parlement européen, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a évoqué l’idée de contourner la
Exonération de TVA prévue en faveur de certaines activités d’intérêt général et groupements autonomes de personnes
Les groupements autonomes de personnes (GAP) dont les membres exercent une activité économique dans le domaine des services financiers ne peuvent bénéficier de cette exonération dès lors qu’il ne s’agit
2e PLFR 2017 – mesure attendue – réduction de moitié du taux des intérêts moratoires
Lors des débats sur le 1er PLFR pour 2017 à l’Assemblée nationale (instauration de deux contributions exceptionnelles sur l’IS), Bruno Le Maire a été interpellé sur le coût pour le
Dématérialisation des factures des fournisseurs du secteur public : nouvelle étape au 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire
Pour rappel, une ordonnance du 26 juin 2014 avait institué l’obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements