Le Conseil d’État a récemment transmis au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions de l’article 1737, I-1 du CGI. Pour mémoire, l’article 1737, I, 1 du CGI sanctionne
Déclarations d’échanges de biens (DEB) – modifications à anticiper à compter de janvier 2022
La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) vient d’indiquer dans une note aux opérateurs en date du 4 juin 2021 que dans le cadre de la mise en œuvre
Oman et Emirats Arabes Unis : création de « zones spéciales » TVA et autres actualités
De nouvelles clarifications et orientations en matière de TVA ont été publiées par les autorités publiques d’Oman et des Emirats Arabes Unis. Dans cet article, nous vous proposons un résumé
E-commerce en France et en Europe : les principales mesures en matière de TVA
La Commission européenne et la France se sont données pour objectif de moderniser la TVA applicable au commerce électronique et de lutter contre la fraude. Un premier paquet de mesures
Commerce électronique : vers une traçabilité tous azimuts des transactions
Afin d’enrayer la fraude à la TVA liée au commerce en ligne, de nouvelles règles de territorialité, des simplifications déclaratives, mais également un statut de redevable de la TVA impactant
Commerce électronique : précisions sur les obligations DEB au 1er juillet 2021
Le département des statistiques et des études du commerce extérieur a publié une circulaire le 26 mai 2021, précisant les obligations que les opérateurs effectuant des ventes à distance intracommunautaires
Nouveau rebondissement en matière de facturation
Dans une décision n° 2021-908 QPC du 26 mai 2021, le Conseil Constitutionnel a jugé que l’amende prévue à l’article 1737, I-3 du CGI pour défaut de facturation était contraire
Logiciels de caisse : de nouvelles précisions doctrinales en ce qui concerne les logiciels de facturation disposant d’une fonctionnalité de caisse
Pour rappel, conformément aux dispositions du 3° du I de l’article 286 du code général des impôts, les assujettis à la TVA qui effectuent des livraisons de biens et des
Demandes de remboursement de TVA 13e Directive : la soumission électronique va devenir obligatoire
Le décret n°2021-507 du 27 avril 2021 (JORF du 29 avril) vient de le confirmer : les opérateurs établis en dehors de l’UE et qui n’ont pas d’établissement ni d’obligations déclaratives
De nouvelles exonérations de TVA applicables, rétroactivement, à compter du 1er janvier 2021 ?
La Commission européenne a publié le 12 avril 2021 une proposition de directive en vue de l’instauration de deux nouvelles exonérations de TVA spécifiques. Ces exonérations auraient vocation à s’appliquer