Le Comité s’accorde sur le fait que les utilisateurs des plateformes de partage sont soumis aux règles générales prévues par la Directive 2006/112/CE pour la détermination de leur assujettissement à la TVA.
En ce qui concerne les échanges de biens et services réalisés sur ces plateformes, le Comité convient qu’un lien direct entre l’opération effectuée par l’utilisateur et sa rémunération en nature doit être établi au cas par cas.
Enfin, le Comité s’accorde sur le fait que les services fournis – à titre onéreux – par les plateformes sont imposables à la TVA, et que ces opérations peuvent bénéficier des exonérations applicables aux opérations financières si les conditions prévues pour leur application sont remplies.
