Afin de pallier les difficultés déclaratives rencontrées dans le cadre d’exportations réalisées par des entreprises non-établies, des précisions ont été apportées par la douane sur les formalités à accomplir dans le cadre de la téléprocédure Delta (document d’exportation douanier).
Lorsque l’entreprise non-établie ou son représentant figure en case 2, la donnée relative au vendeur devrait apparaître en case 44, suivie de son numéro d’immatriculation à la TVA afin de justifier l’exonération de TVA sur la base du document d’exportation douanier.
Toutefois, lorsque une entreprise non-établie dans l’UE fait appel à un représentant indirect, son nom pourra exceptionnellement être reporté en case 2 et le nom de son représentant indirect en case 14, et ce jusqu’au 31 décembre 2020.
