Publiée le 27 mai 2026 au Journal officiel, la loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique marque une évolution significative en matière de contrôle des concentrations. Son article 24 rehausse les seuils à partir desquels une opération doit être notifiée auprès de l’Autorité de la concurrence.
Ce qui change
L’article L430-2 du code de commerce, qui fixe les conditions déclenchant l’obligation de notification d’une opération de concentration à l’Autorité de la concurrence, a été modifié.
Désormais, une opération ne sera notifiable que si les seuils généraux suivants sont atteints :
- un chiffre d’affaires total mondial HT de l’ensemble des parties supérieur à 250 m€ (contre 150 m€ auparavant) ; et
- un chiffre d’affaires total HT réalisé en France par au moins deux des entreprises concernées supérieur à 80 m€ (contre 50 m€ auparavant).
Quant au commerce de détail, les seuils ont également été révisés. Désormais, l’opération ne doit être notifiée que si la concentration projetée atteint :
- un chiffre d’affaires total mondial HT de l’ensemble des parties supérieur à 100 m€ (contre 75 m€ auparavant) ; et
- un chiffre d’affaires total HT réalisé en France dans le secteur du commerce de détail par au moins deux des entreprises concernées supérieur à 20 m€ (contre 15 m€ auparavant).
Tableau récapitulatif de l’évolution des seuils de concentration
| Seuils actuels | Seuils révisés | |
| Seuils généraux | ||
| Chiffre d’affaires total mondial HT | 150 m€ | 250 m€ |
| Chiffre d’affaires en France (pour au moins deux entreprises) | 50 m€ | 80 m€ |
| Seuils spécifiques – Commerce de détail | ||
| Chiffre d’affaires total mondial HT | 75 m€ | 100 m€ |
| Chiffre d’affaires en France (pour au moins deux entreprises exploitant des magasins de détail) | 15 m€ | 20 m€ |
Les seuils applicables aux opérations en outre-mer restent, quant à eux, inchangés.
Entrée en vigueur
Ces nouveaux seuils s’appliqueront aux opérations qui seront réalisées à compter du 1er septembre 2026.
Les objectifs de la réforme
Les seuils n’avaient jamais été révisés depuis leur entrée en vigueur (2004 pour les seuils généraux, 2008 pour le commerce de détail). Dans l’intervalle, la situation économique a évolué et depuis lors, l’inflation et les évolutions économiques ont eu pour conséquence une augmentation du chiffre d’affaires moyen des entreprises en France. L’absence de mise à jour des seuils a, par conséquent, entrainé une augmentation significative du nombre d’opérations notifiées alors que la valeur de ces opérations n’était pas susceptible de poser de réels problèmes de concurrence.
L’impact attendu
Selon l’Autorité de la concurrence, 20 à 30 % des opérations aujourd’hui notifiées ne le seront plus. D’après elle, cette réduction lui permettra de mieux allouer ses ressources et de se concentrer sur les opérations réellement problématiques.
Le contrôle des concentrations semble donc s’adapter de manière pragmatique à l’évolution de la situation économique en France.
En parallèle, au niveau de l’Union européenne, la Commission européenne a publié, le 30 avril 2026, son projet de lignes directrices en matière de contrôle des concentrations, destiné à remplacer les lignes directrices de 2004 et de 2008 relatives au contrôle des concentrations horizontales et non horizontales. Une consultation publique a été ouverte le 30 avril dernier et s’est terminée le 26 juin 2026.
La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a souligné la nécessité de « créer l’environnement propice à l’émergence des prochains champions européens » afin, notamment, de pouvoir faire face aux « réalités d’une économie mondiale extrêmement concurrentielle » (communiqué de presse de la Commission du 30 avril 2026).
Parmi les modifications majeures proposées dans ce texte figurent, notamment :
- l’accompagnement des entreprises dans leur stratégie de croissance ;
- la reconnaissance explicite de l’innovation et de l’investissement comme paramètres de concurrence au-delà des critères de prix ;
- des clarifications sur la charge de la preuve ;
- la redéfinition des critères applicables pour déterminer l’impact des opérations de concentration sur le marché ; ou encore
- l’institution d’un cadre clair pour apprécier les effets de verrouillage.
Ces réformes, qui s’inscrivent dans un contexte de concurrence mondiale accrue, semblent témoigner d’une volonté commune de moderniser le contrôle des concentrations afin de l’adapter aux réalités économiques actuelles et de préserver la compétitivité de l’UE face au reste du monde. Le contrôle des concentrations au niveau européen prend donc un tournant majeur.
Notre équipe de droit de la concurrence est à votre disposition pour vous accompagner dans l’analyse de vos opérations au regard de ces évolutions.