Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement prend un ensemble de dispositions exceptionnelles impactant les entreprises de tous les secteurs d’activités.
Un droit dérogatoire est train de se mettre en place suite à la publication au JO de la loi d’urgence « sanitaire » le 23 mars dernier. Cette dernière, habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances pour préciser ce droit dérogatoire et prendre des mesures d’urgence et d’adaptation économique.
Nos experts analysent pour vous les impacts de ces mesures pour les entreprises :
La loi d’urgence « sanitaire »
Ordonnance relative à la prorogation des délais échus
Ordonnance sur la création d’un fonds de solidarité pour soutenir les petites entreprises
Ordonnance relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours
Ordonnance sur le report du paiement des loyers et des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les microentreprises
Ordonnances adaptant les délais et procédures devant les juridictions des ordres administratif et judicaire
- Le texte de l’ordonnance concernant l’ordre administratif
- Le texte de l’ordonnance concernant l’ordre judiciaire
- Les implications pour les contentieux fiscaux