L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine sur le CIR à la suite des modifications issues de la Loi de Finances pour 2025, et notamment :
- Pour le CIR :
- Pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025 : suppression du régime jeune docteur, des dépenses de dotations aux amortissements et des frais de prise, maintenance et défense de brevets et certificats d’obtention végétale ainsi que des dépenses relatives à la veille technologique, et abaissement du taux du forfait de fonctionnement applicable aux dépenses de personnel de 43 à 40 %.
- Pour le CIR Collection :
- Prorogation du régime jusqu’au 31 décembre 2027.
- Pour le CIR Innovation (CII) :
- Prorogation du régime jusqu’au 31 décembre 2027 et abaissement du taux de 30 % à 20 %.
- Nouvelle définition des subventions publiques : elles s’entendent des aides reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt versées par les personnes morales de droit public ou par les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public
Enfin, pour tenir compte de l’évolution de la règlementation européenne en matière d’aides d’État, est mise à jour la référence au règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, entré en vigueur le 1er janvier 2024 et applicable jusqu’au 31 décembre 2030.
On regrettera que l’administration fiscale ne donne aucun détail ni exemple pratique sur les modalités de calcul du CIR sur l’année 2025.
La doctrine administrative sur les dépenses de jeunes docteurs, dotations aux amortissements de brevets, prise, maintenance et défense de brevets, ainsi que sur la veille technologique est tout simplement supprimée ; aucun commentaire n’est fait sur les modalités pratiques de prise en compte de ces dépenses lorsqu’elles sont exposées antérieurement au 15 février 2025.
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