Le ministre de l’Economie et des Finances apporte des éléments de tempérament dans le cadre d’une réponse ministérielle.
Pour mémoire, les dispositions de l’article 1649 quater-0 B bis du CGI prévoient un dispositif de présomption de revenus lorsque l’Administration a connaissance de la libre disposition par un contribuable de biens ou sommes d’argents en lien avec certaines infractions pénales (crimes et délits de trafic de stupéfiants, crimes en matière de fausse monnaie, etc.).
L’imposition établie en vertu de ces dispositions est, en outre, assortie d’une majoration de 80 % (CGI, art. 1758).
Par ailleurs, l’Administration peut, en parallèle, mettre en œuvre la procédure de flagrance fiscale en cas de découverte d’activités illicites (LPF, art. L. 16-0 BA), laquelle permet l’application de l’amende prévue à l’article 1740 B, I du CGI, dont le montant varie entre 5 000 et 30 000 €.
Aussi, la mise en œuvre de ces deux procédures peut donc théoriquement conduire à l’application conjointe de l’amende prévue à l’article 1740 B du CGI, et de la majoration de 80 % de l’article 1758 du CGI, pour les mêmes faits et au titre de la même période.
Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le Ministre de l’économie et des finances vient d’indiquer que, dans les faits, l’Administration veille à ne pas cumuler ces deux sanctions, mais à appliquer uniquement celle dont le montant est le plus élevé. Il ne se prononce en revanche pas sur une potentielle modification de la loi fiscale.
