Pour mémoire, l’ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et à la transmission des données de transaction a été publiée le 16 septembre 2021.
L’ordonnance a été présentée par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance devant le Conseil des Ministres qui s’est tenu le 15 septembre 2021.
Dans le compte rendu du Conseil publié sur le site du Gouvernement, il est indiqué que l’entrée en vigueur de la réforme serait décalée au 1er juillet 2024.
Aussi, les obligations de facturation électronique seraient imposées :
- à compter du 1er juillet 2024 (i) en réception à l’ensemble des assujettis et (ii) en transmission, aux grandes entreprises
- à compter du 1er janvier 2025 aux entreprises de taille intermédiaire
- à compter du 1er janvier 2026 aux petites et moyennes entreprises et microentreprises
Cette information est un vrai soulagement pour l’ensemble des entreprises concernées. Les opérateurs pourront profiter de ce délai pour mieux appréhender les contraintes techniques et les adaptations nécessaires de leurs systèmes d’information.