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Facturation électronique – PLF 2024 – précisions relatives à l’entrée en vigueur

Le Gouvernement vient de déposer un amendement (amendement n°I-5395) visant à préciser le nouveau calendrier d’entrée en vigueur de la réforme relative à la facturation électronique.

Le déploiement interviendrait désormais en deux étapes (au lieu de trois) :

  • 1er septembre 2026 (avec un décalage possible d’un trimestre, soit une entrée en vigueur au plus tard au 1er décembre 2026)  : obligation d’émission pour les grandes entreprises et les ETI et obligation de réception pour toutes les entreprises
  • 1er septembre 2027 (avec un décalage possible d’un trimestre, soit une entrée en vigueur au plus tard au 1er décembre 2027) : obligation d’émission pour les PME et les micro-entreprises

Les obligations en matière de « e-reporting » suivront le même calendrier.

Il s’agirait donc d’un report de l’entrée en vigueur encore plus significatif que ce que la DGFIP avait indiqué lors des échanges de septembre 2023.  

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    Vanessa Irigoyen

    Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 16 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux…

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    Delphine Nicault

    Delphine, Avocat Directeur, possède plus de 17 années d’expérience en fiscalité indirecte. Delphine a développé une expertise particulière dans les…

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    Jean-Charles Orsini

    Jean-Charles exerce en tant que collaborateur au sein de la ligne Indirect Tax du cabinet Deloitte Société d’Avocats depuis 2014.…