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L’administration fiscal : aléatoire et peu sûre ?

En 2007, Deloitte Société d’Avocats a mené une étude auprès de 430 décideurs sur les avantages et les faiblesses de la fiscalité française. Les résultats de cette étude révélaient une perception contrastée de l’Administration fiscale, qui, malgré des procédures de vérifications jugées satisfaisantes, conserverait selon les dirigeants d’entreprises un fonctionnement trop complexe.

L’image contrastée des relations avec l’administration fiscale

Environ 90% des répondants jugent leurs relations avec l’administration fiscale satisfaisantes, ils sont 81% à estimer que la procédure de vérification fiscale se déroule dans des conditions satisfaisantes ; mais 80% disent que cela dépend des services.

Des impôts complexes sur les calculs d’assiette et soumis à des interprétations trop aléatoires

Les sujets qui préoccupent le plus les dirigeants interrogés sont la TVA, la fiscalité internationale (prix de transfert) chacune à 35% et la Taxe Professionnelle à 28% (deux réponses possibles). Il faut noter que l’impôt sur les bénéfices, cité seulement par 13% des répondants, arrive en dernière position.

Une insécurité fiscale désincitative

Lorsqu’on les interroge directement sur le sujet de la sécurité fiscale en France, les dirigeants la trouvant inférieure à celle offerte par les autres pays développés sont deux fois plus nombreux que ceux-là trouvant supérieure (33% vs 17%).

Des attentes claires sur l’évolution des comportements de l’administration fiscale

En premier lieu, les dirigeants attendent de l’administration qu’elle prenne position quand ils l’interrogent en dehors des procédures de vérification (98%) et qu’elle le fasse par écrit (88%).

Des propositions concrètes pour une meilleure application des lois fiscales, pour une meilleure anticipation des montants d’imposition et pour une plus grande rapidité des contrôles

L’idée d’un arbitrage rapide, la suppression de la rétroactivité des décisions de l’administration, de la jurisprudence et des dispositions fiscales des lois de finances, l’obligation pour l’administration de répondre par écrit à une demande d’interprétation de la loi hors vérification sont autant de pistes plébiscitées à plus de 80%.

  • Amrish Shah

    Amrish Shah est le responsable de la pratique Fiscalité des Fusions et Acquisitions (M&A Tax) pour Deloitte dans la région…

  • Johannes Trüby

    Johannes est associé au sein du département Conseil Économique de Deloitte France. Il est responsable de l’économie de l’énergie et…

  • Olivier Sautel

    Olivier est associé au sein du département Conseil Économique de Deloitte. Son premier domaine d’expertise est l’économie de la politique…

  • Tarun Chanchlani

    Tarun travaille au sein de l’équipe India Tax CoE et gère le portail de gestion des connaissances pour la fonction…

  • Anita Nair

    Anita est Directrice au sein de l’équipe Centre d’Excellence / Connaissances et Solutions (Global Business Tax) à Mumbai. Elle possède…

  • Jimit Devani

    Jimit est un expert en ingénierie et construction. Il se concentre sur les infrastructures (y compris le secteur EPC), le…

  • Naouel Chair

    Naouel travaille au sein de l’équipe Prix de Transfert de Deloitte Société d’Avocats.

  • Édouard Dumas

    Édouard est senior manager basé à Paris et conseille les entreprises françaises et internationales dans les transactions de fusions-acquisitions (M&A)…

  • Romain Havet

    Romain assiste ses clients en fiscalité des entreprises tant sur le plan national qu’international. Il intervient particulièrement lors de leur…

  • Olivier Dias

    Olivier a rejoint Deloitte en 2025 et dirige l’équipe de fiscalité dématérialisée au sein du département fiscalité indirecte en France.…