Pour rappel, un certain nombre de sanctions ont été prises par l’Union européenne (UE) à l’encontre de la Russie en réponse à ses actions déstabilisant la situation en Ukraine.
Le nouveau train de sanctions adopté par l’UE dans sa Décision (PESC) 2024/1744 du Conseil du 24 juin 2024 met en œuvre un certain nombre de nouvelles mesures.
Secteur du transport
Les mesures spécifiques relatives à ce secteur incluent notamment :
- l’interdiction d’atterrir, de décoller ou de survoler le territoire de l’UE pour tout vol non régulier lorsqu’une personne physique ou morale, une entité ou un organisme russe est en mesure de déterminer effectivement le lieu ou l’heure de décollage ou d’atterrissage ;
- l’interdiction pour les opérateurs de l’Union, détenus à 25 %, ou plus, par une personne physique ou morale Russe, de devenir une entreprise de transport routier ou de transporter des marchandises par route dans l’Union, y compris en régime de transit ; et
- l’interdiction, pour les navires contribuant à la capacité de la Russie à mener une guerre contre l’Ukraine, d’accéder aux ports et écluses des États membres.
Secteur de l’énergie
Plusieurs mesures spécifiques ont été prises relatives au Gaz Naturel Liquéfié (GNL) :
- Interdiction des services de rechargement de GNL russe dans l’UE à des fins d’opérations de transbordement vers des pays tiers à l’UE.
- Interdiction des investissements, des fournitures de biens, de technologies et des services aux fins d’achèvement de projets en construction et liés au GNL (Arctic LNG 2 et Murmansk LNG).
- Restrictions à l’importation de GNL russe par l’intermédiaire de terminaux de l’Union non raccordés au système de gaz naturel interconnecté.
Biens culturels, scientifiques, historiques ou religieux
Ce nouveau paquet de sanctions inclut également l’interdiction d’acheter, d’importer, de transférer ou d’exporter des biens culturels ukrainiens et d’autres biens présentant une importance archéologique, historique, culturelle, scientifique rare ou religieuse, lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que ces biens ont été sortis d’Ukraine illégalement.
Secteur financier
Les services de messagerie financière sont également visés spécifiquement par les mesures suivantes :
- Interdiction pour les entités de l’UE exerçant leurs activités en-dehors de Russie de se connecter directement au Système de transfert de messages financiers (SPFS) ou à des services de messagerie financière équivalents instaurés par la Banque centrale de Russie.
- Interdiction pour les opérateurs de l’Union de réaliser des transactions avec les entités faisant l’objet d’une inscription spécifique et utilisant le système SPFS en dehors de la Russie.
- Interdiction de conclure des transactions avec les établissements financiers et de crédit ainsi qu’avec les fournisseurs de crypto-actifs établis hors de l’Union visé par le Conseil comme soutenant la base industrielle de la Russie dans le secteur de la défense.
Propriété intellectuelle
Ce nouveau train de mesures ajoute :
- des restrictions à l’acceptation des demandes d’enregistrement dans l’Union de certains droits de propriété intellectuelle par des ressortissants russes, des personnes physiques résidant en Russie et des sociétés russes ; et
- une obligation, pour les opérateurs de l’Union, d’interdire contractuellement à leurs interlocuteurs commerciaux dans des pays tiers d’utiliser les droits de propriété intellectuelle, les matériels ou les informations protégés par des droits de propriété intellectuelle ou en tant que secrets d’affaires qui leur sont transférés en rapport avec des articles hautement prioritaires destinés à la Russie.
Par ailleurs, toute violation détectée devra être communiquée aux autorités nationales compétentes.
Financement étranger
Ces nouvelles mesures impose également l’interdiction, pour les partis ou fondations politiques, les alliances, les organisations non gouvernementales – y compris les groupes de réflexion -, et les fournisseurs de services de médias dans l’Union, d’accepter des financements, des donations ou tout autre avantage économique ou soutien de la part de la Russie qu’il soit direct ou indirect.
Import/Export
Des mesures spécifiques applicables aux flux d’import et d’export sont également prises :
- L’obligation pour les opérateurs de l’Union qui vendent, fournissent, transfèrent ou exportent des articles hautement prioritaires à destination de pays tiers, de mettre en œuvre des mécanismes de diligence raisonnable permettant de détecter et d’évaluer les risques de réexportation vers la Russie et d’atténuer ces risques. Les opérateurs doivent également veiller à ce que leurs filiales appliquent ces procédures et, d’un point de vue général, ne participent pas au contournement des sanctions.
- Ajout de 61 nouvelles entités à la liste des personnes, entités et organismes soutenant le complexe militaro-industriel de la Russie dans sa guerre d’agression contre l’Ukraine (dont 28 sont établies en Russie et 33 dans des pays tiers tels que la Chine, la Turquie ou encore le Kirghizstan).
- Ajout de certaines « machines-outils » (par exemple, machines de tournage, de rectification ou de fraisage) et de certains types de « véhicules tout-terrain » (par exemple, les quads et les véhicules hors route) à la liste des articles soumis à restrictions.
- Restrictions applicables à certaines substances chimiques, dont les minerais de manganèse, les composés de terres rares, les matières plastiques, les excavatrices, les moniteurs et les équipements électriques.
- Restrictions applicables aux importations d’hélium.
- Ajout du Liechtenstein en tant que pays partenaire pour l’importation de fer et d’acier.
Il est à noter que cette décision fait suite aux différentes mesures déjà prises et notamment aux interdictions d’exportation de biens visées par le Règlement n° 833-2014 modifié.
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