Dans la lignée des mesures de soutien aux entreprises initiées lors de la pandémie de COVID-19 par les autorités publiques, la Commission européenne vient d’ouvrir de nouvelles possibilités de soutien
Régime belge d’exonération des « bénéfices excédentaires » et aides d’État
Selon la CJUE, le Tribunal de l’UE a jugé, à tort, que le régime belge d’exonération des bénéfices excédentaires relevant d’une décision fiscale anticipée (« ruling ») ne constituait pas un régime
Aides d’Etat & Covid-19 : devoir de vigilance des entreprises ou le nœud gardien des régimes d’aides
A l’issue de plus d’un an de soutien des autorités publiques aux entreprises dans le contexte de l’épidémie de COVID-19, des difficultés pratiques usuelles de suivi par les entreprises du
Crédit d’impôt en faveur de certains bailleurs : Publication des commentaires administratifs
L’Administration apporte des précisions sur le crédit d’impôt en faveur de certains bailleurs au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers pour le mois de novembre 2020, instauré par
Covid-19 : Mesures d’urgence et « Aides d’État »
En réponse à la situation actuelle, la Commission européenne a adopté le 19 mars 2020 un cadre temporaire spécifique et valide dans la foulée 3 mesures françaises d’urgence et d’adaptation
Affaires Starbucks et Fiat : le tribunal de l’Union européenne rend sa décision
Depuis quelques années, la Commission européenne mène une campagne contre certains APA et rulings fiscaux, lorsqu’elle considère qu’ils constituent des dispositifs déloyaux, intensifiant la concurrence fiscale intra-européenne au-delà de ce
Loi de finances 2019 – Analyse des mesures relatives à la fiscalité des entreprises
Après validation, pour l’essentiel, par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018) a été publiée au JO du 30 décembre 2018.
Transparence des aides d’Etat : le point sur les obligations
Les obligations de transparence en matière d’aides d’Etat ont une réelle portée dont, à l’évidence, ni les autorités en charge de l’allocation et du contrôle des aides, ni leurs bénéficiaires,
L’Assemblée nationale adopte le 2e PLFR 2017 en 1re lecture
L’Assemblée nationale vient d’adopter en 1re lecture le 2e PLFR 2017. Le texte sera examiné, dès jeudi soir, par les sénateurs. Mesures adoptées sans modification sensible Interdiction de la déduction
Publication de l’édition 2017 de l’étude menée par Deloitte sur les régimes d’incitations aux investissements et à la R&D
L’édition 2017 du « Survey of Global Investment & Innovation Incentives » de Deloitte est disponible en ligne : Consulter l’étude. Cette étude dresse un panorama à jour des dernières évolutions réglementaires