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Transfert indirect de bénéfices à l’étranger et CIR : Non admission de pourvoi par le Conseil d’État
Dans le cadre des affaires « STMicroelectronics », de nombreuses sociétés françaises d’un même groupe ont fait l’objet de redressements sur le terrain de l’article 57 du CGI. Les faits sont identiques :
Transfert indirect de bénéfices à l’étranger et CIR
La CAA de Versailles confirme que la prise en compte, par une société française, des subventions reçues de l’État (CIR entre autres), pour la détermination du prix de cession du
Abus de droit : Recours au principe général en dehors du cadre de la procédure de l’article L. 64 du LPF
Dans le cadre d’un contentieux relatif à une demande de restitution de CIR, le Conseil d’État juge que l’Administration peut, dès lors que le litige n’entre pas dans le champ
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Refonte du BOFIP sur le CIR et le CII – Episode 1 : Les nouveautés sur les dépenses de personnel éligibles
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Le TA de Montreuil confirme que la déduction, par une société française, des subventions reçues de l’État (CIR entre autres), pour la détermination du prix de cession du produit de
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Est insuffisamment motivée au sens des dispositions de l’article L. 57 du LPF une proposition de rectification remettant en cause l’imputation d’un CIR, dès lors qu’elle se borne à renvoyer
Quand la jurisprudence CIR traite de l’éligibilité des travailleurs saisonniers du monde agricole
Les rémunérations des travailleurs saisonniers, qui (i) travaillent en étroite collaboration avec les chercheurs (ii) pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement expérimental peuvent