Dans le cadre de deux toutes récentes décisions (dont l’une a été publiée au Bulletin), la Cour de cassation apporte des précisions sur les éléments qu’une entité doit apporter sur
Stock-options : Restitution de la contribution patronale en cas d’impossible levée d’option
La Cour de cassation juge, de manière inédite, que l’employeur peut obtenir le remboursement de la contribution patronale exigible à l’occasion de la décision d’attribution de stock-options dès lors qu’à
Le droit d’accéder au juge dépoussiéré par la Cour de cassation !
La Cour de cassation, siégeant dans sa formation la plus solennelle, l’Assemblée plénière, a, le 2 avril 2021, abandonnée une solution affirmée et constamment appliquée pendant 50 ans. Elle décide
Conditions d’engagement de la responsabilité solidaire du dirigeant pour les dettes fiscales de la société
Par 2 récentes décisions, la chambre commerciale de la Cour de cassation illustre les modalités d’appréciation des conditions de mise en œuvre de la responsabilité solidaire du dirigeant au paiement
Données personnelles : de nouvelles clarifications apportées par la Cour de cassation
Dans un arrêt dit « Manfrini » rendu le 25 novembre 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur plusieurs notions à l’intersection entre du droit social et
Cumul des sanctions pénales et fiscales : Renvoi préjudiciel à la CJUE
La chambre criminelle de la Cour de cassation renvoie deux questions préjudicielles à la CJUE portant sur le régime du cumul des sanctions pénales et fiscales. La transmission automatique des
Opérations de saisie et de visite de la DGCCRF : la Cour de cassation renforce sa jurisprudence défavorable aux entreprises !
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (« DGCCRF ») peut être autorisée par un juge à recourir à des pratiques coercitives
Rédaction de la garantie de passif : ce qui est clairement stipulé ne s’interprète pas en dépit de ses conséquences financières
La Cour de cassation vient de rappeler que la précision d’une clause de garantie de passif est cruciale : elle fait, à juste titre, primer la cohérence des clauses. Cet
Quand l’atteinte à un système de traitement des données frauduleuse devient pénalement réprimable
Une infraction d’atteinte à un système de traitement automatisé de données (STAD) n’est pas caractérisée dès lors que l’altération de données informatiques est effectuée par une personne bénéficiant des droits
Réparation du préjudice d’anxiété : une extension du périmètre non sans limite !
Par un arrêt attendu du 11 septembre 2019, la Cour de cassation a étendu le préjudice d’anxiété aux salariés exposés à des produits toxiques, ne limitant plus la reconnaissance d’un