Après la censure par le Conseil constitutionnel de la « diverted profit tax » (ou « Google tax »), ainsi que du signalement électronique de leurs principaux achats par les personnes assujetties à la
Spécial PLF 2017
Le projet de loi de finances pour 2017 a été présenté le 28 septembre 2016 en Conseil des Ministres et devrait être discuté à l’Assemblée nationale à partir du 18
Des baisses d’impôt en faveur des entreprises et des ménages annoncées pour le PLF 2017
Michel Sapin a annoncé vendredi dernier que le PLF 2017, qui sera présenté en conseils des ministres le 28 septembre prochain, comportera des mesures visant à abaisser l’impôt tant pour
Suppression de certaines déclarations spéciales
La déclaration spéciale afférente au CICE est supprimée au profit d’une déclaration globale et unique commune à certains crédits et certaines réductions d’impôt. Comme annoncé au printemps dernier par l’ordonnance
Interview de Gianmarco Monsellato sur France Info
Gianmarco Monsellato, Managing Partner de Deloitte Société d’Avocats, est interviewé par Olivier de Lagarde sur France Info dans son émission « Un monde d’idées ». Gianmarco Monsellato, Managing Partner de
Actualités fiscales
Respect des objectifs du CICE On sait que la loi instaurant le CICE (CGI, art. 244 quater C) fixe les objectifs de celui-ci. Ainsi, elle prévoit que le CICE a
Actualités fiscales
Comptabilisation du CICE On sait que le collège de l’ANC débattait depuis le 7 février dernier de la comptabilisation du CICE en envisageant deux traitements comptables : une comptabilisation dans