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Application du taux réduit aux livres électroniques
La CJUE s’est prononcée sur le taux de TVA applicable aux livres et publications fournis par voie électronique. Mettant en oeuvre le raisonnement applicable au principe d’égalité de traitement, la
Adoption de la directive sur la lutte contre les pratiques d’évasion fiscale (dite « ATAD »)
Adoptée le 12 juillet dernier à l’issue d’âpres discussions, la directive sur la lutte contre les pratiques d’évasion fiscale (dite « ATAD ») témoigne de la résolution de l’Union européenne d’être un
La Commission souhaite accorder plus de liberté aux Etats membres en matière de taux
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Directive Mère-Fille : Adoption de la règle commune anti-abus de minimis
Le Conseil de l’UE vient d’adopter une nouvelle modification de la Directive Mère-Fille, aux fins d’y insérer une règle anti-abus commune. En novembre 2013, le Conseil de l’UE avait proposé
La fiscalité énergétique et environnementale en France et dans l’UE : les mauvais choix ?
L’abandon annoncé de l’écotaxe est l’occasion de se pencher sur la fiscalité environnementale et notamment de l’évolution de celle-ci en France et au sein de l’Europe Chaque année, la publication
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L’échange automatique d’informations : la panacée ?
A chacun des Conseils ECOFIN de novembre et décembre, les ministres des finances de l’UE ont dû constater, une fois de plus, leur désaccord sur le texte visant à renforcer
ECOFIN du 7 décembre 2010 : accord politique sur une modernisation de la directive concernant l’assistance mutuelle des Etats membres dans le domaine des impôts directs
Lors de sa réunion du 7 décembre 2010, le Conseil ECOFIN est parvenu à un accord politique en vue de renforcer la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité
Conseil ECOFIN de Juin 2009 : la crise pousse l’UE à renforcer la coopération fiscale
Lors du Conseil ECOFIN de juin 2009, un grand nombre des actions récentes de la Commission européenne en matière de fiscalité et de coopération administrative a connu un soutien particulièrement