L’article 14 de la loi de finances rectificative 2016 a introduit une nouvelle procédure de contrôle fiscal « à distance » : l’examen de comptabilité (article L.13G du Livre des
Actualité fiscale et Lois de finances 2017
Une pause ? Oui… mais ô combien d’incertitudes à l’horizon Les avocats associés de Deloitte Société d’Avocats ont animé le 5 janvier une conférence sur l’actualité fiscale et les principales
PLFR 2016 – Article 13 – Le contrôle fiscal à l’ère du numérique
Retrouvez cet article en version originale sur le blog TaxImmo (Reproduction avec accord des auteurs). Dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude, le gouvernement propose une
L’arbre du Fichier des Écritures Comptables (FEC) ne doit pas cacher la forêt du Contrôle Fiscal Informatisé (CFI)
2 ans de FEC, 33 ans de Contrôle Fiscal Informatisé ! Quels enseignements tirer pour améliorer la sécurité juridique des entreprises sur des sujets trop techniques pour les juristes et trop
Loi de finances rectificative pour 2014
La loi de finances rectificative pour 2014 a été définitivement votée le 23 juillet et a été validée par le Conseil Constitutionnel le 6 août. Les mesures suivantes ont notamment