La CAA de Paris juge que l’indemnité versée par une société française à une société étrangère liée en contrepartie du transfert de certaines activités doit être immobilisée, alors même qu’il
Le Conseil d’Etat se prononce sur le traitement fiscal des revenus provenant d’un trust en application de la convention fiscale franco-américaine
Il pose le principe selon lequel les trusts ne peuvent être considérés comme transparents pour l’application de la loi française, et ne peuvent davantage être assimilés à des partnerships. Les
Traitement fiscal de la prime d’option
Le Conseil d’État infirme la position retenue par les juges du fond dans l’affaire Sté Deutsche Bank AG, selon laquelle la prime d’option est intégralement déductible au titre de l’exercice
Traitement fiscal des « punitive damages » versés aux États-Unis
Selon la CAA de Versailles, les indemnités versées par une société française à titre de « punitive damages » en exécution d’une décision de justice américaine sont déductibles du résultat imposable et
Traitement fiscal d’une opération impliquant une société étrangère
Le Conseil d’État confirme que pour déterminer le régime fiscal applicable à une opération impliquant une société de droit étranger, il convient de faire application de la méthode d’assimilation, élaborée
Conséquences fiscales du Brexit : Publication des commentaires au BOFIP (fiscalité des entreprises)
L’Administration vient de publier au BOFiP ses commentaires relatifs aux conséquences fiscales du Brexit et apporte des précisions concernant la période de transition. Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2021,
Traitement fiscal de la prime d’option
Statuant sur renvoi dans l’affaire Sté Deutsche Bank AG, la CAA de Versailles confirme que la fraction déductible des pertes sur une position symétrique doit être calculée sans tenir compte
Carried interest à l’international : quelles sont les dernières évolutions du régime fiscal ?
Dans le contexte actuel de crise économique mondiale, les Etats-Unis, et notamment les législateurs démocrates, tentent d’abroger le régime fiscal de faveur du carried interest. Ce dernier, est une modalité
Traitement fiscal des dons consentis durant l’année blanche 2018
À la question de savoir si les dons consentis en 2018, alors que les revenus de cette année ne seront pas taxés (année blanche), produiront un effet fiscal pour le