La non-application de l’abattement pour durée de détention n’est pas inconstitutionnelle, sous réserve de l’application, selon les cas, d’un coefficient d’érosion monétaire ou du taux qui était en vigueur lors
Raphaël Blanchard
Traitement fiscal des prestations compensatoires mixtes
En présence de prestations compensatoires versées pour partie sous forme de capital et pour partie sous forme de rentes, chaque partie doit se voir appliquer le régime fiscal qui lui
Suppression de certaines déclarations spéciales
La déclaration spéciale afférente au CICE est supprimée au profit d’une déclaration globale et unique commune à certains crédits et certaines réductions d’impôt. Comme annoncé au printemps dernier par l’ordonnance
Rachat de titres et charges financières
On sait que le Conseil constitutionnel avait déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l’article 112-6° du CGI en ce qu’elles opéraient une différence de traitement entre les sommes
Rachat par une société de ses propres titres et contribution de 3 %
Les sommes attribuées aux associés avant le 1er janvier 2015 n’entrent pas, quelle que soit la procédure de rachat, dans l’assiette de la contribution. La cession des titres d’une filiale
Régime de faveur des fusions et territorialité
Pour que le régime soit applicable, les sociétés doivent être situées dans des Etats liés à la France par une convention d’assistance administrative qui produit pleinement ses effets. On sait
Transfert indirect de bénéfices et notion de dépendance de fait
Le Conseil d’Etat précise la notion de dépendance de fait, conditionnant la mise en oeuvre des dispositions de l’article 57 du CGI. On sait qu’il existe une présomption de transfert
Vers un Country-by-Country Reporting (CbCR) public européen
Dans le cadre des travaux de la Commission européenne visant à lutter contre l’évasion fiscale des entreprises en Europe, celle-ci a présenté une proposition de modification de la Directive comptable
Prorogation et extension du « suramortissement » exceptionnel de 40 %
Le dispositif du « sur-amortissement » exceptionnel de 40 % instauré par la loi Macron sera prorogé jusqu’au 14 avril 2017 et étendu à certains investissements informatiques ainsi qu’aux droits
Mali technique : une nouvelle réglementation comptable emporte des conséquences fiscales
En cas de fusion réalisée sous le régime de droit commun, l’absorbante pourra désormais déduire fiscalement les dotations aux amortissements correspondant à la quote-part du mali technique affectée aux éléments