L’Administration vient de publier, pour consultation publique jusqu’au 4 juin inclus, ses premiers commentaires sur la mesure de mise en conformité a minima de la législation française en réponse à
Raphaël Blanchard
Recours hiérarchique en matière de vérification des impôts locaux : simple mesure de tolérance ou principe général du droit ?
Indépendamment de la procédure de redressement dont il est l’objet, le contribuable devrait être en droit de porter le litige qui l’oppose au service vérificateur devant l’interlocuteur départemental. Tout contribuable
Prorogation et extension du « suramortissement » exceptionnel
Le dispositif du « suramortissement » exceptionnel de 40 % instauré par la loi Macron sera prorogé jusqu’au 14 avril 2017 et étendu à certains investissements informatiques ainsi qu’aux droits
Prorogation & extension du « suramortissement Macron » jusqu’au 14 avril 2017 : des opportunités pour les investissements numériques et de R&D
Dans le cadre de l’examen du projet de loi pour une République numérique, le Sénat vient d’adopter un amendement présenté par le Gouvernement prolongeant le dispositif de « suramortissement Macron
Comité TVA – 106e réunion – Working papers
Les Working papers concernent notamment les sujets suivants : options découlant des articles 80, 167 bis, 199 et 199 bis de la directive 2006/112/CE, preuves requises pour l’exonération d’opérations intracommunautaires,
Société PetO Ferrymasters LTD – Établissement stable
Une société française a été regardée comme l’établissement stable d’une société établie hors de France, s’agissant de son activité de transport maritime international réalisée au profit de clients français. La
Contrat de transport et assujettissement à la TVA
Le litige portait sur l’assujettissement à la TVA des billets non échangeables, devenus périmés à la suite de la non-présentation des clients à l’embarquement et, des billets échangeables inutilisés dans
Contribution de 3% sur les dividendes : rachat par une société de ses propres titres avant le 1er janvier 2015
La restitution de la contribution de 3% doit être demandée avant le 31 décembre 2016 pour la taxe payée en 2014 à la suite d’un rachat de titres. Le Conseil
Plan d’action de la Commission européenne en matière de TVA : « Vers un espace TVA unique dans l’Union »
Le 7 avril 2016, la Commission a adopté un plan d’action en matière de TVA qui fait le point sur les initiatives récentes et en cours. Afin de lever les
Nouveau régime d’incitation fiscale à la R&D en Pologne depuis janvier 2016
Depuis le 1er janvier 2016, les sociétés ayant des activités en Pologne peuvent déduire certaines de leurs dépenses de R&D de leur base imposable. Plus spécifiquement, elles peuvent déduire :