Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 comporte quelques mesures particulièrement attendues, notamment sur la fiscalité des distributions et le dispositif ISF-PME mais également l’instauration d’une taxe d’enregistrement
Raphaël Blanchard
Dons et legs effectués au profit d’organismes d’intérêt général établis hors de France
La restitution des droits de mutation à titre gratuit acquittés avant le 31 décembre 2014 peut être demandée. Par un arrêt du 16 juillet 2015 (aff. C-485/14, Commission européenne c/
Retenues à la source : tour d’horizon des règles procédurales en matière contentieuse
Depuis une dizaine d’années, la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’Etat, ont entrepris une œuvre de suppression de la majeure partie des retenues à la source
Rapprocher la fiscalité de là où les profits sont générés et assurer une imposition effective des profits : oui mais comment ?
Le 17 juin 2015, la Commission a adopté un Plan d’action pour une fiscalité des entreprises équitable et efficace dans l’Union européenne1. Le texte reprend un certain nombre des thèmes
L’Administration rapporte la doctrine 261 B « restructuration » et « motifs d’intérêt public ou social »
L’administration fiscale vient de mettre à jour la base documentaire BOFiP concernant l’exonération de TVA prévue à l’article 261 B du code général des impôts (CGI), afin de rendre sa
Le pendant communautaire de Morgan Stanley ?
C-393/15 du 21 juillet 2015 – « Eset spol. S.r.o » La question est de savoir si la TVA relative à des dépenses supportées par une succursale pour rendre des
Groupement de moyens transfrontalier – l’affaire « DNB Banka »
Il s’agit d’une affaire lettone « DNB Danska » (référencée C-326-15), non inscrite à ce jour dans le calendrier judiciaire de la cour, en matière de groupement de moyens transfrontalier.
TVA – Skandia – Nouvelle publication du Royaume-Uni (la suite !)
Le HMRC vient de publier une nouvelle communication concernant les modalités d’application de l’arrêt Skandia aux assujettis britanniques disposant d’un établissement membre d’un groupe TVA à l’étranger. Cette communication précise
TVA & services d’assurances et services financiers
Dans une communication du 27 octobre 2015, la Commission a annoncé son intention, d’ici au mois d’avril 2016, de retirer de son programme de travail le chantier relatif au traitement
L’euro-compatibilité des régimes de groupes européens examinés à la loupe par la CJUE
Dans une décision Stéria très attendue, rendue le 2 septembre dernier, la CJUE vient, pour la première fois, de clarifier les limites dont elle entend assortir sa jurisprudence X Holding