Le projet de loi de finances pour 2019 a été présenté le 24 septembre 2018 en Conseil des Ministres. Voici notre première analyse des mesures proposées par le Gouvernement relatives
Raphaël Blanchard
[Conférence] La Face Cachée du Prélèvement à la Source
Le 25 septembre 2018, les experts de Deloitte Société d’Avocats et de Deloitte animaient une conférence portant sur la réforme du prélèvement à la source. A partir du 1er janvier
TVA : des simplifications en vue dans les secteurs télécom / média / services électroniques à compter du 1er janvier 2019
Certaines mesures issues de la Directive (EU) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 relative à la TVA dans les secteurs des télécom/média/services électroniques doivent être transposées par les Etats
Report déficitaire et identité d’entreprise (régime pré-2e LFR 2012)
Le Conseil d’Etat rappelle que la mise en œuvre du droit au report déficitaire est subordonnée notamment à la condition qu’une société n’ait pas subi, dans son activité, des transformations
Russie : de nouvelles règles applicables au 1er janvier 2019 pour les services B2B fournis électroniquement
A compter du 1er janvier 2019, la TVA devra être collectée par les fournisseurs étrangers rendant des services électroniques réputés être rendus localement à des sociétés ou entreprises individuelles immatriculées
Notion d’imposition analogue pour l’application des conventions fiscales
Une contribution sectorielle assise sur une liste limitative d’actifs évalués forfaitairement et s’ajoutant à la CET n’est pas une imposition analogue au sens et pour l’application de la convention franco-allemande.
Traitement TVA des bons : transposition de la Directive 2016/1065 au 1er janvier 2019
L’article 22 du projet de Loi de finances pour 2019 tel que publié le 24 septembre dernier transpose dans notre droit interne la Directive 2016/1065 du 27 juin 2016 (dite
The 2018 transition year tax credit: no French tax in 2018?
Tax credit for the 2018 year (CIMR) France switches to a withholding tax system on January 1st, 2019. French tax was previously paid based on an instalment (quarterly or monthly)
BEPS Corner
Le 24 mai 2018 : l’OCDE a rendu public le premier recueil de Rapports d’examens par les pairs sur la mise en œuvre de l’Action 13 du projet BEPS Le
Une nouvelle étape dans l’échange automatique d’informations : la déclaration des schémas dits de « planification fiscale agressive »
Dans la lignée des dispositifs déjà existants en matière d’échange automatique d’informations (FATCA, CRS, CbCR), la Commission européenne a déposé en juin 2017 une proposition de modification de la Directive