Cet article a initialement été publié dans la revue « Le magazine 25 Millions de Propriétaires de l’UNPI » de Janvier 2018 et est reproduit sur notre blog avec accord de l’éditeur. La
Raphaël Blanchard
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« En cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables » a jugé la Chambre commerciale de la Cour de cassation
Dette afférente à la résidence principale & IFI : la limitation de la déductibilité de la dette afférente à la résidence principale repose t-elle sur une base légale ?
La notice destinée à aider les contribuables à remplir leur déclaration d’IFI, récemment publiée par l’administration fiscale sur son site internet, indique qu’un « abattement de 30% étant pratiqué sur la
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Sous le feu des projecteurs, la technologie blockchain (ou « chaîne de blocs ») et ses indénombrables champs d’exploitation suscitent un vif intérêt pour tous les acteurs concernés en raison des caractéristiques
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution le dispositif communément appelé Charasse, dans sa rédaction telle qu’applicable au litige et issue de la LFR pour 2007. Pour mémoire, l’amendement
Nature juridique du bitcoin : l’apport involontaire de l’administration fiscale
Le 26 avril 2018, le Conseil d’Etat rendait une décision d’annulation de deux passages de deux commentaires administratifs fixant le régime fiscal applicable aux gains liés à l’utilisation de bitcoins.
Exclusion des sociétés européennes du dispositif de « l’amendement Carrez » : commentaires au BOFiP
Pour l’application du mécanisme de limitation des charges financières liées à l’acquisition de titres de participation (« amendement Carrez », CGI, art. 209, IX), les sociétés sises dans un Etat