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Simplification du dispositif de lutte contre les logiciels frauduleux : publication d’une FAQ
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Affaire Google : absence d’établissement stable en France au regard de la TVA
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Exonération de TVA et transports à l’exportation effectués par des sous-traitants
Dans un arrêt du 29 juin 2017, la CJUE a affirmé que les prestations de services (transports de biens et opérations accessoires) à destination d’un pays tiers ne sont pas