La Cour Administrative d’Appel de Paris considère, par une jurisprudence constante réitérée récemment (CAA Paris 16-2-2017 n°15PA01239, Sté Vanves Solferino), qu’un avis de mise en recouvrement (AMR) envoyé à une
Raphaël Blanchard
Prise en compte d’un « tax discount » pour le calcul du mali technique et du vrai mali
Dans un arrêt en date du 20 juillet 2017 (n°16VE00301), la Cour Administrative d’Appel de Versailles a admis qu’une décote sur la valeur des actifs apportés, pour fiscalité latente, soit
France/Luxembourg : vers une qualification de société « conventionnellement » immobilière ?
L’entrée en vigueur au 1er février 2016 du 4e avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise marque un tournant dans les schémas d’investissement immobiliers en France via des sociétés holdings luxembourgeoises.
Contribution de 3 % : inconstitutionnalité déclarée par le Conseil constitutionnel – La contribution payée en 2015, 2016 et 2017 peut encore être réclamée
Le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2017-660 QPC du 6 octobre 2017 a déclaré la contribution de 3 % dans son ensemble contraire à la Constitution (articles 6 et 13
Spécial PLF 2018 – Fiscalité des entreprises
Le projet de loi de finances pour 2018 a été présenté le 27 septembre 2017 en Conseil des Ministres. Voici notre première analyse des mesures proposées par le gouvernement relatives
Les clés d’un carve-out réussi : aspects juridiques, sociaux et fiscaux
Compte-rendu de l’atelier du 8 juin 2017, en partenariat avec l’Association Française des Juristes d’Entreprises (AFJE) Définition et modalités : la notion de « carve-out » n’est pas un concept juridique C’est un
Grand vent sur le traitement TVA des groupements de frais (article 261 B CGI)
Rendues le 21 septembre dernier, trois décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (DNB Banka (C-326/15), Aviva (C-605/15) et Commission contre Allemagne (C-616/15) excluent que l’exonération de TVA
Taxation des géants du numérique
La Commission européenne vient de publier sa position qui servira de base aux discussions au sommet informel sur l’économie numérique des chefs d’État, qui s’est tenue le vendredi 29 septembre
PLF 2018 : l’obligation de certification limitée aux seuls logiciels et systèmes de caisse
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2018 modifie dans son article 46 le périmètre du dispositif établi par la loi de finances pour 2016 qui prévoyait l’obligation pour
Réforme du système de la TVA européenne : une ambition démesurée ?
Faisant suite à sa Communication sur le futur de la TVA, la Commission européenne a adopté le 4 octobre plusieurs propositions visant d’une part, à moderniser le système de TVA