Le Conseil d’État juge que l’incompatibilité des dispositions de l’article 244 bis A du CGI avec le droit de l’UE doit donner lieu à la restitution partielle de l’imposition mise
Raphaël Blanchard
Carte des radars fiscaux : un nouveau schéma flashé
L’Administration vient d’enrichir sa carte des radars fiscaux d’un nouveau schéma, relatif au mécanisme du report d’imposition en cas d’apport à une société contrôlée, prévu à l’article 150‑0 B ter du
Intérêts de retard et mention expresse
Une société n’est pas fondée à demander le bénéfice de la mention expresse, prévue par les dispositions de l’article 1727, II du CGI, dès lors que les indications qu’elle a
Pénalité pour manquement délibéré et relaxe prononcée par le juge pénal
La pénalité pour manquement délibéré ne peut pas être maintenue dès lors que le juge pénal a relaxé le contribuable, poursuivi pour fraude fiscale, au motif qu’il ignorait la qualification
Souscription des engagements conditionnant le bénéfice du régime de faveur des fusions : pas de dérogation possible
Le Conseil d’État juge que l’obligation de souscrire les engagements prévus au 3 de l’article 210 A du CGI, conditionnant l’applicabilité du régime de faveur des fusions, ne peut faire
Mécanismes de restitution de certaines RAS acquittées par des sociétés non-résidentes : commentaires administratifs
L’Administration a publié le 29 juin 2022 au BOFiP ses commentaires relatifs aux différents mécanismes de restitution et d’exonération de retenues à la source en faveur des non-résidents, instaurés au
Proposition de directive Pilier 2 : la résolution du Parlement européen
Pour rappel, la Commission Européenne a publié le 22 décembre 2021 une proposition de Directive « Pilier 2 », déclinant au niveau européen les règles modèles Pilier 2 de l’OCDE, concernant l’instauration
Pilier 1 – Montant A : Publication pour consultation publique d’un rapport d’étape
Le rapport d’étape fera l’objet d’une consultation publique jusqu’au 19 août 2022, l’idée étant de permettre à l’OCDE d’élaborer ensuite une convention multilatérale pour la mise en œuvre de Pilier 1,
Examen de conformité fiscale et secret professionnel de l’avocat : le CNB se prononce
Le Conseil national des barreaux (CNB) vient de rappeler que le secret professionnel de l’avocat s’applique dans l’exercice de l’examen de conformité fiscale. Rappel Pour mémoire, l’examen de conformité fiscale
Option à la TVA sur les services bancaires et financiers : mise à jour du BOFiP
L’administration fiscale a publié en date du 22 juin 2022 une version mise à jour de ses commentaires relatifs aux opérations pouvant faire l’objet de l’option à la TVA sur