Elle doit être regardée comme éligible au régime des plus ou moins-values mobilières, sauf si elle procède d’une intention libérale. Pour mémoire, seules les cessions à titre onéreux et les
Raphaël Blanchard
Défaut de déclaration annuelle ou événementielle de trusts
Le Conseil constitutionnel invalide les anciennes amendes proportionnelles de 12,5 % et de 5 %. Le Conseil constitutionnel vient d’invalider les anciennes amendes proportionnelles de 12,5 % et de 5
CIR : dépenses liées aux personnels mis à disposition par une autre entreprise
Doivent être retenues, non seulement celles correspondant aux propres salariés de l’entreprise mais également celles des personnels mis à sa disposition qui effectuent dans ses locaux et avec ses moyens
L’AC(C)IS 2.0 en difficulté
Le projet relancé par la Commission européenne à l’automne dernier, donne lieu à d’âpres discussions entre les Etats membres. En novembre dernier, la Commission européenne a relancé le projet d’une
Mise en œuvre en Italie des principes posés par la jurisprudence Skandia
Notre bureau italien nous informe que de nombreux opérateurs en Italie font actuellement l’objet d’une procédure de redressement en matière de TVA, fondée sur la jurisprudence « Skandia », dans le cas
L’entreprise en difficulté en France en 2016 : Un équilibre fragile
L’évolution du droit de l’insolvabilité au niveau de l’Union européenne (UE) Quel constat la Commission européenne tire-t-elle de la situation actuelle au plan de l’UE ? Chaque année, au sein
Provisions comptabilisées mais non déduites fiscalement et intangibilité du bilan d’ouverture
Le Conseil d’Etat précise que le caractère délibéré ou non d’une surestimation de l’actif net ne commande pas l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit. Dans le prolongement
Services non refacturés à des sous-filiales étrangères
La réintégration extra-comptable spontanée de dépenses non refacturées à des sous-filiales étrangères pourrait, sous réserve qu’elle soit suffisamment détaillée, permettre d’échapper à la qualification de distributions occultes. Une société holding
Imposition des particuliers à raison de leurs participations dans une entité bénéficiant d’un régime fiscal privilégié
Le Conseil constitutionnel élargit la clause de sauvegarde qui permet aux contribuables d’apporter la preuve, qu’en l’absence de montage artificiel, la localisation de l’entité dans un Etat à fiscalité privilégiée
Groupements autonomes de personnes « 261 B » : un nouveau rebondissement
Les conclusions de Monsieur Wathelet dans l’affaire Commission contre République fédérale d’Allemagne (C-616/15) sont en ligne. La question posée à la Cour dans cette nouvelle affaire concernant l’exonération de TVA