Dans cette décision, la CJUE clarifie sa position sur l’intégration dans la valeur en douane de droits de licence de marque entre sociétés d’un même groupe. Il convient de mettre
Raphaël Blanchard
Incidences de la baisse du taux de l’IS sur les plus-values des non-résidents
Les plus-values immobilières réalisées en France par des non-résidents font l’objet, dans le mois suivant la cession de l’actif immobilier, d’un prélèvement non libératoire de l’impôt sur les sociétés dont
Publication de l’édition 2017 de l’étude menée par Deloitte sur les régimes d’incitations aux investissements et à la R&D
L’édition 2017 du « Survey of Global Investment & Innovation Incentives » de Deloitte est disponible en ligne : Consulter l’étude. Cette étude dresse un panorama à jour des dernières évolutions réglementaires
Application des articles 261 B du CGI et 132 (§1, point f) de la directive TVA aux secteurs de la banque et de l’assurance : prochain épisode le 5 avril 2017
L’exonération de TVA prévue par l’article 132, § 1, point f), de la directive TVA, en faveur du partage de coûts va être à nouveau discutée mercredi 5 avril 2017.
Travailleurs détachés en France : production du formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable au travailleur, en cas de contrôle de l’Inspection du travail
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a créé une nouvelle exigence concernant les travailleurs détachés. Le nouvel article L114-15-1 du Code de la sécurité sociale créé
Entrée en vigueur de la nouvelle méthode de détermination des valeurs locatives cadastrales
L’année 2017 marque l’entrée en vigueur de la nouvelle méthode de détermination de la valeur locative foncière servant à la détermination de l’assiette de la taxe foncière et de la
Validation jurisprudentielle de la pratique de marché du « tax discount »
Dans un arrêt en date du 15 novembre 2016 (n°16VE00721), la Cour administrative d’appel de Versailles a admis l’application d’une décote pour fiscalité latente dans le cadre de la détermination
L’extension du régime préférentiel des plus-values sur cession de locaux à usage professionnel en cas de transformation en logement d’habitation
Dans un contexte de crise du logement, il a été instauré à l’article 210 F du Code général des impôts un régime préférentiel permettant l’application d’un taux dérogatoire d’impôt sur
Le bénéficiaire économique considéré comme détenteur d’actions pour les besoins de la déclaration de la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles
Dans un arrêt du 18 octobre 2016 (n°15-14528, SCI Katzoo), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que, dans le cas d’une société luxembourgeoise ayant des associés
Le prélèvement à la source : impact sur les porteurs de parts de fonds de placements immobiliers
L’article 60 de la loi de finances pour 2017 instaure le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018. Ce dispositif aura un