La CJUE vient de rendre sa décision dans l’affaire Euro Park Service et considère que l’agrément préalable prévu à l’article 210 C, 2 du CGI est contraire à la Directive
Raphaël Blanchard
Question préjudicielle C3S
La Caisse nationale du régime social des indépendants, compétent en matière de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), a rectifié l’assiette de la contribution déclarée par la société Lubrizol
Immixtion d’une société holding dans la gestion de ses filiales
La société holding « MVM », chargée de la gestion du groupe formé avec ses filiales, a eu recours à divers services (juridiques, de gestion d’entreprise et de relations publiques)
Conditions matérielles d’exonération des livraisons intracommunautaires
La société requérante, la filiale portugaise de la société de droit néerlandais Euro Tyre BV, commercialise des pneus auprès de détaillants établis au Portugal et en Espagne. Elle a déclaré
Actualités douanières
L’entrée en vigueur du Code des Douanes de l’Union le 1er mai 2016 a marqué la fin du monopole de la représentation directe par le « commissionnaire en douane »,
Morgan Stanley – Audience du 15 mars 2017
Le 15 mars 2017, le Rapporteur Public a rendu ses conclusions dans l’affaire Morgan Stanley, pendante devant le Conseil d’Etat. Pour rappel, la CAA de Versailles avait conclu, le 27
Nouvelles obligations d’information des plateformes Internet de mise en relation : précisions et délais
La Loi de Finances pour 2016 a instauré de nouvelles obligations à la charge des plateformes Internet françaises ou étrangères qui mettent en relation des personnes à des fins de
Quel contrôle pour le Fichier des Ecritures Comptables ? La parole aux entreprises
Une enquête réalisée par les experts de Deloitte Société d’Avocats, une entité du réseau Deloitte La digitalisation des contrôles fiscaux amenée par la Loi de finances rectificative de 2016 place le
Fusions : la procédure d’agrément préalable doublement condamnée par la CJUE
La procédure d’agrément préalable prévue en cas d’apports par une société française au profit d’une société européenne, afin de faire bénéficier l’opération du régime spécial de faveur, vient d’être jugée
De Ruyter Bis : le cas des résidents d’Etats tiers à l’Union européenne
Conséquences de la décision De Ruyter pour les résidents établis hors de l’Union européenne avant le 1er janvier 2016 – Décision du Conseil constitutionnel du 9 mars 2017, QPC N°