Décisions du Conseil d’Etat du 1er mars 2017 La restitution de la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) doit être demandée maintenant, à titre conservatoire, pour la
Raphaël Blanchard
Fin de l’article 261 B dans les secteurs financier et assurance ?
Dans deux conclusions présentées le 1er mars 2017 (DNB BANKA C-326/15 et AVIVA C-605/15), l’avocat général KOKOTT considère que l’exonération de TVA prévue en faveur des groupements autonomes ne bénéficie
TVA et fourniture d’assurance facultative dans le cadre d’opérations de vente ou de location de biens
L’administration fiscale a mis à jour le 1er mars 2017 sa doctrine relative aux opérations d’assurances (BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10-20170301, §270), afin de tenir compte des derniers développements jurisprudentiels en matière de prestation
Application temporaire d’un mécanisme d’autoliquidation généralisé pour les livraisons de biens et prestations de services dépassant un certain seuil
Cette proposition vise à autoriser les Etats membres à mettre en œuvre un mécanisme d’autoliquidation généralisé temporaire qui dérogerait à l’un des principes généraux de la directive TVA, à savoir
Majoration pour manquement délibéré
Dans cet arrêt, la Cour confirme l’application de la majoration de 40% prévue par l’article 1729 a du CGI en cas de manquement délibéré (ancienne « mauvaise foi ») compte
Opération complexe – Activité de location de skis et prestations d’assurance et de transport
Une société exerçant une activité de location de matériels de ski et de vente d’articles de sports dans des magasins exploités sous différentes enseignes a fait l’objet d’une vérification de
La loi « Sapin II » introduit d’importantes modifications en droit commercial
La loi « Sapin II » du 9 décembre 2016 a modifié deux dispositions importantes du Code de commerce applicables aux relations commerciales. Avant l’entrée en vigueur de la loi « Sapin 2 »,
Crowdfunding : l’élargissement et la diversification du champ d’activité des plateformes de financement participatif
La deuxième réforme du financement participatif est intervenue par un décret du 28 octobre 2016, instaurant de nouvelles mesures qui encouragent le développement des titres et prêts proposés par les
Réparation du préjudice d’anxiété : dura lex sed lex (la loi est dure mais c’est la loi) !
Par décision du 11 janvier 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que les salariés d’entreprises sous-traitantes, qui avaient travaillé dans un établissement inscrit sur une liste
Système d’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles causés par une faute inexcusable de l’employeur : contrôle technique passé avec succès !
Par décision du 12 janvier 2017, la Cour européenne des droits de l’homme valide le système spécifique de réparation des victimes d’accidents du travail et maladies professionnelles causés par une