La Société Marriott Rewards LLC, établie aux Etats-Unis, gère le programme de fidélisation du groupe hôtelier Marriott qui permet aux hôtels du groupe de délivrer des points de fidélité à
Raphaël Blanchard
Réforme de l’IS Suisse : le frein du référendum
La plus ambitieuse réforme de l’impôt sur les sociétés suisses depuis 50 ans, qui devait bientôt voir le jour, vient d’être rejetée par un référendum (« votation ») du 12
Vers l’établissement d’une liste communautaire des pays et territoires non coopératifs
Les Etats membres viennent de prévenir 92 pays qu’ils allaient subir une évaluation plus précise de leur situation, alors même qu’il ne semble toujours pas y avoir d’accord s’agissant des
Constitutionnalité de la date d’exigibilité de la contribution patronale due au titre des AGA en régime pré-Macron ?
Les 8 et 9 février 2017, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation ont renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel relative à la conformité de la
Entreprises : attention au cumul des aides d’Etat !
Les entreprises doivent redoubler de vigilance quant à l’application des règles de cumul des aides d’Etat. Nombre d’entreprises perçoivent des aides d’Etat diverses sous des formes variées (subventions, avances remboursables,
Les rémunérations des personnels mis à disposition d’une entreprise sont éligibles au CIR
Les rémunérations des personnels mis à disposition d’une entreprise font partie de plein droit des dépenses de personnel éligibles au CIR Retenir du personnel mis à disposition dans l’assiette du
Vérification des comptabilités informatisées : la nature des traitements envisagés par l’Administration se doit d’être suffisamment précise
En cas de vérification de comptabilité portant sur la comptabilité informatisée d’une société, le vérificateur doit permettre au contribuable d’effectuer un choix éclairé entre les trois options proposées par l’article
Seules les entreprises industrielles peuvent bénéficier du « crédit d’impôt recherche nouvelles collections »
Pour rappel, entrent dans le champ du crédit d’impôt recherche « les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir » (article 244 quater B,
CbCR : l’Administration publie le formulaire à utiliser
Le 2 février 2017, dans le cadre du « rapport Pays par Pays », en application de l’article 223 quinquies C du Code Général des impôts, l’administration française a publié le formulaire
Coup de frein sur le droit d’opposition !
Par décision du 10 janvier 2017 (Cass. Soc., 10 janvier 2017, n° 15-20.335), la chambre sociale de la Cour de cassation précise que, pour être recevable, la notification de l’opposition