La loi de finances pour 2017 imposait aux clients déducteurs de la TVA de signaler en temps réel par télédéclaration leurs achats de biens dont le montant excédait un certain
Raphaël Blanchard
Déductibilité de la TVA sur les achats d’essence des entreprises
La TVA devient déductible pour les essences utilisées pour des véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour les véhicules pris en location quand le preneur ne
Procédure d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA
Cette nouvelle procédure permet, à compter du 1er janvier 2017, aux agents de l’Administration d’effectuer des constats matériels relatifs aux demandes de remboursement, de consulter les livres ou documents comptables
Autoliquidation de la TVA à l’importation – Réintroduction des dispositions de la loi Sapin II
Le nouveau dispositif prévoit un régime d’autorisation préalable par la douane. Les opérateurs établis au sein de l’Union européenne (UE) doivent respecter quatre conditions. Ces conditions sont réputées automatiquement remplies
TVA – résiliation anticipée d’un bail – indemnité versée au locataire – pratique de certains services vérificateurs
Retrouvez cet article en version originale sur le blog TaxImmo (Reproduction avec accord de l’auteur). Selon un arrêt du Conseil d’Etat et un arrêt de la CAA de Paris, l’indemnité
Actualité fiscale et lois de finances 2017 pour le secteur financier
Brexit : la France parviendra-t-elle à trouver le chemin de l’attractivité fiscale ? A l’occasion des Lois de finances, Deloitte Société d’Avocats et Deloitte, en partenariat avec l’AMAFI (Association Française
Mesures fiscales de la LF 2017 et de la LFR 2016
Après la censure par le Conseil constitutionnel de la « diverted profit tax » (ou « Google tax »), ainsi que du signalement électronique de leurs principaux achats par les personnes assujetties à la
Examen de comptabilité – Loi de finance rectificative 2016
L’article 14 de la loi de finances rectificative 2016 a introduit une nouvelle procédure de contrôle fiscal « à distance » : l’examen de comptabilité (article L.13G du Livre des
Professions indépendantes (BIC, BNC, BA) : actualités fiscales et sociales 2016
Impôt sur le revenu : prélèvement à la source (Article 60 de Loi de Finances 2017 publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016) et paiement de l’impôt dû au
Profits réalisés par les marchands de biens : l’Administration supprime la présomption d’intention spéculative
Nous attirons votre attention sur une récente modification de la doctrine administrative concernant la définition des marchands de biens (BOI-BIC-CHAMP-20-10-10). Pour rappel, pour être qualifié de marchands de biens au