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Examen de comptabilité – Loi de finance rectificative 2016
L’article 14 de la loi de finances rectificative 2016 a introduit une nouvelle procédure de contrôle fiscal « à distance » : l’examen de comptabilité (article L.13G du Livre des
Professions indépendantes (BIC, BNC, BA) : actualités fiscales et sociales 2016
Impôt sur le revenu : prélèvement à la source (Article 60 de Loi de Finances 2017 publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016) et paiement de l’impôt dû au
Profits réalisés par les marchands de biens : l’Administration supprime la présomption d’intention spéculative
Nous attirons votre attention sur une récente modification de la doctrine administrative concernant la définition des marchands de biens (BOI-BIC-CHAMP-20-10-10). Pour rappel, pour être qualifié de marchands de biens au
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Une pause ? Oui… mais ô combien d’incertitudes à l’horizon Les avocats associés de Deloitte Société d’Avocats ont animé le 5 janvier une conférence sur l’actualité fiscale et les principales
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Les assujettis français n’auront pas à remplir de déclaration des achats en raison d’une invalidation par le Conseil constitutionnel de la pénalité prévue en cas de manquement. (Voir notre article
TVA – Groupements de frais belges – publication de la circulaire
L’administration fiscale belge vient de publier la version française de la circulaire relative aux associations de frais, l’équivalent belge des groupements couverts par l’article 261 B du CGI en France.