Plusieurs mesures phares ont été adoptées par le parlement dans les Lois de Finances Rectificative 2016, de Finances pour 2017 et de Financement de la Sécurité Sociale 2017 qui ont
Raphaël Blanchard
Location de biens et refacturation d’une assurance facultative dommage aux biens : une prestation d’assurance autonome exonérée de TVA
Une société qui exerce une activité de location de matériels de ski (skis, bâtons, chaussures, etc.) et de ventes d’articles de sports dans des magasins exploités sous différentes enseignes, propose,
Application de la majoration de 40% pour manquement délibéré en cas de régularisation spontanée avant tout contrôle
Dans un arrêt du 16 décembre 2016, n°15NT00565, SARL Les Résidences de la Côte de Jade, la Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé l’application de la majoration de 40%
Actualité fiscale et Lois de finances 2017
Une pause ? Oui… mais ô combien d’incertitudes à l’horizon Les avocats associés de Deloitte Société d’Avocats ont animé le 5 janvier une conférence sur l’actualité fiscale et les principales
TVA – « déclaration des achats » espagnole
Les assujettis français n’auront pas à remplir de déclaration des achats en raison d’une invalidation par le Conseil constitutionnel de la pénalité prévue en cas de manquement. (Voir notre article
TVA – Groupements de frais belges – publication de la circulaire
L’administration fiscale belge vient de publier la version française de la circulaire relative aux associations de frais, l’équivalent belge des groupements couverts par l’article 261 B du CGI en France.
Loi Immigration du 7 mars 2016 : une réforme d’ampleur est entrée en vigueur
Depuis le 1er novembre 2016, la loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France s’applique dans sa totalité. Une dernière série de textes réglementaires concernant majoritairement
Loi de Finances pour 2017 : Adoption définitive de l’aménagement du régime d’imposition des attributions d’actions gratuites par le Parlement
L’article 61 de la Loi de Finances pour 2017, adopté définitivement par l’Assemblée Nationale le 20 décembre 2016, aménage le régime d’imposition de l’avantage fiscal et social accordé aux attributions
Déclaration électronique obligatoire de certains achats – Mesure jugée non conforme à la Constitution
Un amendement adopté par les députés dans le cadre de la loi de finances pour 2017 imposait aux clients déducteurs de la TVA de signaler en temps réel par télédéclaration
Autoliquidation de la TVA à l’importation – Dernier épisode : mesures incluses dans la loi de finances rectificative pour 2016
La loi Sapin II devait simplifier les conditions d’application de l’autoliquidation de la TVA à l’importation pour les opérateurs établis en dehors de l’Union européenne (UE) tout en imposant de