Depuis le 1er novembre 2016, la loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France s’applique dans sa totalité. Une dernière série de textes réglementaires concernant majoritairement
Raphaël Blanchard
Loi de Finances pour 2017 : Adoption définitive de l’aménagement du régime d’imposition des attributions d’actions gratuites par le Parlement
L’article 61 de la Loi de Finances pour 2017, adopté définitivement par l’Assemblée Nationale le 20 décembre 2016, aménage le régime d’imposition de l’avantage fiscal et social accordé aux attributions
Déclaration électronique obligatoire de certains achats – Mesure jugée non conforme à la Constitution
Un amendement adopté par les députés dans le cadre de la loi de finances pour 2017 imposait aux clients déducteurs de la TVA de signaler en temps réel par télédéclaration
Autoliquidation de la TVA à l’importation – Dernier épisode : mesures incluses dans la loi de finances rectificative pour 2016
La loi Sapin II devait simplifier les conditions d’application de l’autoliquidation de la TVA à l’importation pour les opérateurs établis en dehors de l’Union européenne (UE) tout en imposant de
Croissance et Emplois en Europe : La Commission Européenne mise sur une harmonisation ciblée des 28 droits nationaux de l’Insolvabilité
La Commission Européenne a présenté le 22 novembre 2016 une proposition de directive visant à harmoniser les droits nationaux des 28 Etats Membres en matière d’insolvabilité. Cette idée ambitieuse d’harmonisation
Country by Country Reporting : Obligation de notification avant le 31 décembre 2016
Dans le cadre de la mise en oeuvre du rapport Pays par Pays, l’OCDE a prévu que les juridictions ont la possibilité de mettre en place un système de notification
Lois de finances : cartographie des mesures fiscales intéressant la fiscalité directe des entreprises et des personnes
Cartographie des mesures fiscales intéressant la fiscalité des entreprises Intitulé de la mesure Loi AN 1 Sénat 1 AN 2 Définitif Modification du régime social et fiscal des AGA
Le Comité de la TVA retient une application large de l’arrêt Skandia
Le comité de la TVA a mis à jour le 16 décembre 2016 ses lignes directrices en indiquant qu’une large majorité des Etats membres considère qu’il convient d’appliquer largement les principes
PLFR 2016 – Article 13 – Le contrôle fiscal à l’ère du numérique
Retrouvez cet article en version originale sur le blog TaxImmo (Reproduction avec accord des auteurs). Dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude, le gouvernement propose une
Nouveaux commentaires administratifs sur le CIR
Mise à jour des BOFiPS dépenses de personnel et dépenses de sous-traitance En date du 7 décembre, l’Administration a publié un nouveau BOFiP relatif aux dépenses de personnel éligibles suite