Une société dont le siège est au Royaume-Uni exploitait des services payants sur les réseaux de téléphonie mobile et Internet en France en recourant exclusivement aux services d’opérateurs et de
Raphaël Blanchard
Refus d’exonération d’une livraison intra-communautaire pour absence de numéro d’identification à la TVA dans le pays d’arrivée
Les Etats membres peuvent-ils refuser le bénéfice de l’exonération de TVA pour une livraison intracommunautaire (en l’espèce un transfert assimilé), en l’absence d’indication du numéro d’identification à la TVA (dans
Autoliquidation de la TVA à l’importation – Mesures incluses dans la loi Sapin II jugées non conformes à la Constitution
Le Conseil constitutionnel avait été saisi pour non-conformité potentielle de certains articles de la Loi Sapin II. Il convient de rappeler que l’article 58 de cette loi prévoyait d’apporter des
Le rendez-vous du CIR édition 2016
Le 24 novembre 2016, Deloitte Société d’Avocats donnait sa conférence annuelle sur l’actualité du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) en France. A cette occasion, nos experts ont présenté les résultats du
Taxe additionnelle aux DMTO sur les cessions de locaux à « usage de bureaux » en Ile de France achevés depuis plus de 5 ans – engagement de revendre – réponse ministérielle
Retrouvez cet article en version originale sur le blog TaxImmo (Reproduction avec accord des auteurs). Une réponse ministérielle publiée ce jour à la suite d’une question écrite déposée par Monsieur
La Commission propose de nouvelles règles fiscales afin de faciliter le commerce électronique pour les entreprises de l’UE
La Commission européenne a dévoilé le 1er décembre 2016 une série de mesures dont l’objectif est d’aider les entreprises de commerce en ligne en facilitant les échanges. En effet, aujourd’hui
Mise en œuvre italienne des principes de « Skandia » (rescrit nominatif)
Nous avons appris par l’intermédiaire de nos correspondants italiens que les autorités fiscales italiennes ont rendu pour la première fois, dans le cadre d’un rescrit nominatif non publié, une décision
L’Italie met en place le groupement TVA au 1er janvier 2018
Dans le cadre de la publication de son projet de loi de finances pour 2017, l’Italie met en place le groupement TVA au 1er janvier 2018. Les nouvelles dispositions législatives
Contribution de 3% : Préservez vos droits à restitution
Avec la décision du Conseil constitutionnel du 30 septembre 2016, les conclusions de l’Avocat Général Kokott du 17 novembre dernier sur la Fairness tax belge et le texte en cours
Taxation des bénéfices distribués : une affaire belge souligne la fragilité de la contribution française de 3 %
Selon l’Avocat Général, Juliane Kokott, si le dispositif belge dénommé « Fairness tax », ne constitue pas une retenue à la source prohibée par la Directive Mère-Fille, il n’est toutefois pas compatible