Au lendemain des vacances parlementaires, nous vous proposons de faire le point sur les mesures du projet de loi Sapin II et du projet de loi pour une République numérique
Raphaël Blanchard
Affectation financière
Un EHPAD a fait l’objet d’un rappel de TVA au motif que la TVA encourue sur ses dépenses d’administration générale, de fonctionnement et d’entretien général des bâtiments ne pouvait être
VAT Expert Group (VEG) – Rapport de septembre 2016
Le VEG a remis un rapport dans le cadre de la mise en place du régime définitif de TVA. Les principaux sujets de ce rapport sont les suivants : Création
Effet rétroactif d’une facture rectificative
La rectification d’une facture a-t-elle un caractère rétroactif ? A cette question, la CJUE répond que la rectification d’une mention sur facture produit un effet rétroactif, de sorte que le
Portée de la mention détaillant la prestation acquise et importance des documents complémentaires à la facture
Une administration fiscale peut-elle refuser le droit à déduction au motif qu’une facture comporte, entre autres, la mention « services juridiques fournis jusqu’à aujourd’hui », alors qu’elle peut obtenir les
Projet de Loi de Finances pour 2017 : Amendement sur la taxation des actions gratuites
Un amendement au Projet de Loi de Finances pour 2017, présenté en Commission des finances à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2012, vise à revenir sur l’avantage fiscal et social
Vers un espace TVA unique dans l’Union Européenne
Le 2 juin 2016, Deloitte Société d’Avocats invitait Donato Raponi, chef de l’Unité TVA à la Commission européenne, à échanger avec les experts de Deloitte Société d’Avocats sur le plan
Sophie Blégent-Delapille auditionnée par le CESE
Sophie Blégent-Delapille, Managing Partner de Deloitte Société d’Avocats, répond aux questions du Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) dans le cadre d’un projet d’avis sur : « Les mécanismes d’évitement fiscal et
EHPAD – Amélioration du droit à déduction de la TVA
Le Conseil d’Etat vient de confirmer une récupération totale de la TVA s’agissant des dépenses qui sont incorporées dans le tarif afférent à l’hébergement et la dépendance (CE 5 octobre
« Groupements 261 B » – retour sur l’actualité communautaire
Retour sur les deux affaires pendantes à la CJUE (« Commission c/ Luxembourg » et « DNB Banka ») concernant l’exonération de TVA applicable aux services rendus à ses membres par un groupement, sur