Le 20 mai 2016, le Groupe d’Experts sur la TVA (VEG) a adopté un avis sur le plan d’action relatif à la mise en place d’un régime définitif de TVA.
Raphaël Blanchard
APR Services : taux réduit et services à la personne
Constatant que des prestations de services à la personne ne sont pas rendues directement par un prestataire agréé à des particuliers mais à des sociétés « plates-formes » de services
MK2 : carnets de tickets/cartes à entrées multiples
Le Conseil d’Etat considère que la contrepartie du prix versé lors de l’achat d’un carnet de tickets de cinéma ou d’une carte à entrées multiples est constituée par le droit
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La valeur d’un droit réel donnant à son titulaire un pouvoir d’utilisation sur un bien immeuble et les coûts d’achèvement de l’immeuble de bureaux construit sur le terrain concerné peuvent
[Conférence] Droit Social : Panorama de l’actualité jurisprudentielle 2015-2016
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Perquisition fiscale : la nécessité d’être vigilant durant la saisie
La jurisprudence actuelle de la Cour de cassation limite très fortement les possibilités de contestation des saisies massives et indifférenciées. Elle incite donc le contribuable à être particulièrement attentif lors
TVA : Billets d’avions non utilisés
Les sommes conservées par une compagnie aérienne à raison de la vente de billets d’avions non utilisés et non remboursables, restent soumises à la TVA. On sait que le fait
TVA : Externalisation du traitement des dommages par l’assureur
Pour la CJUE, l’externalisation du traitement des sinistres d’assurance ne bénéficie pas de l’exonération de TVA prévue par la directive. On sait que les opérations d’assurance et de réassurance, y