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Faculté pour le cédant d’une créance de CIR de se prévaloir devant le juge de la réclamation formée préalablement par le cessionnaire
Le Conseil d’État juge, pour la 1re fois à notre connaissance, que la société qui a cédé sa créance de CIR à un établissement de crédit dans le cadre d’une
Possibilité de déposer des demandes de rescrit via l’espace professionnel des contribuables
Depuis le 16 janvier 2025, les demandes de rescrit peuvent être déposées sur « l’espace professionnel » des contribuables concernés. Le rescrit dit « général » permet aux contribuables de demander à
Option pour le carry-back : incidences d’un changement d’activité
La CAA de Toulouse juge que l’option par une société pour le mécanisme du carry-back est subordonnée à la condition qu’elle n’ait pas subi, dans son activité réelle, de transformations
Sommes versées en exécution d’une clause de garantie de passif : qualification et traitement fiscal chez le cédant
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L’ACPR présente son programme de travail pour 2025
L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution a dévoilé, le 20 janvier 2025, son programme de travail pour 2025. La feuille de route de l’ACPR pour 2025 se fonde sur
Focus sur les priorités de contrôle de l’AMF en 2025
Chaque début d’année, lors de la présentation de ses vœux à la presse, la présidente de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) dévoile ses nouvelles priorités d’action et de supervision. À
Clause d’earn out : le versement du complément de prix doit être incertain à la date de la cession
La CAA de Douai rappelle que la qualification de complément de prix pour l’application des dispositions de l’article 150-0 A, I, 2 du CGI (prévoyant son imposition au titre de
Possibilité pour l’administration fiscale de collecter et exploiter les données rendues publiques sur internet – publication d’un nouveau décret
Un décret encadrant la mise en œuvre de la faculté pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur internet vient d’être publié, après
Cession d’une entité dépourvue de substance économique : absence d’abus de droit
Le Conseil d’État juge que la cession des éléments d’actifs nécessaires à l’exercice de l’activité opérationnelle d’une société n’est pas de nature, à elle seule, à conférer à la cession