Le Conseil d’État vient de juger, dans 3 décisions rendues le même jour et publiées au recueil Lebon, que les gains de « management package » (tirés en l’espèce de cessions de
Adubly
Droit pénal fiscal : Obligation de paiement de l’impôt français et notion d’ES
La Chambre criminelle de la Cour de cassation juge qu’en application de la convention fiscale franco-roumaine une installation fixe d’affaires d’une entreprise de travaux en bâtiment sur le territoire français
RAS sur revenus réputés distribués et notion de « bénéfices »
La CAA de Versailles juge qu’une société française peut être soumise à une RAS en raison de revenus réputés distribués à une société étrangère non-actionnaire, dès lors que son résultat
Transfert de bénéfices au profit d’une société libanaise bénéficiant du régime des sociétés offshore
Selon la CAA de Versailles, l’Administration est dispensée, pour la mise en œuvre des dispositions de l’article 57 du CGI, d’apporter la preuve de l’existence d’un lien de dépendance, lorsque
Restructuration sous condition suspensive de l’accord des autorités de régulation à la clôture : Déductibilité fiscale de la provision correspondante
Le TA de Montreuil juge que les provisions pour charges de restructuration générées par le projet de cession d’une entreprise peuvent être déduites fiscalement, quand bien même les autorités de
Tunisie : mise à jour de la liste des pays présentant un risque majeur en matière de blanchiment de capitaux et financement de terrorisme
Le GAFI a mis à jour dans sa session de juin 2021 la liste des pays présentant un risque en matière de Blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Tunisie : loi relative à la relance économique et la régularisation des infractions de change
L’Assemblée des représentants du peuple a voté, lundi 12 juillet 2021, le projet de loi sur la relance économique et la régularisation des infractions de change. Nous vous présentons ci-dessous
RDC : publication de la circulaire n° CAB/PM/CTS/EKT/07/2020/1453
La Circulaire n° CAB/PM/CTS/EKT/07/2020/1453 est celle portant respect de l’accomplissement des formalités d’enregistrement des marchés publics, délégations de service publics et les contrats de partenariat public privé auprès de l’Autorité
JO de Tokyo et euro de football : retour sur l’esport !
Ce podcast a initialement été publié sur lexradio le 18 juin 2021. Il est reproduit sur notre blog avec l’accord de l’éditeur. Nouvel épisode de la chronique « Internet »
Blockchain : retour sur les « nouveautés » de l’AMF quant à sa doctrine sur les PSAN
Ce podcast a initialement été publié sur lexradio le 30 juin 2021. Il est reproduit sur notre blog avec l’accord de l’éditeur. La chronique dédiée à la Blockchain se poursuit