Ce podcast a initialement été publié sur Lexradio le 8 juin 2021. Il est reproduit sur notre blog avec l’accord de l’éditeur. Pour ce deuxième épisode de la chronique «
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Tunisie : nouveau délai pour le dépôt de la déclaration annuelle sur les prix de transfert
Le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Appui à l’investissement, informe les personnes morales qu’elles disposent d’un délai exceptionnel pour le dépôt de leur déclaration annuelle sur les prix
Captive de réassurance luxembourgeoise et dispositifs anti-abus
La CAA de Versailles décide qu’en l’espèce, compte tenu de la particularité du secteur nucléaire et de la continuité d’exploitation de portefeuilles de réassurance, il ne saurait y avoir de
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Algérie : publication des activités revêtant un caractère stratégique soumises à la règle 49/51
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Crise sanitaire : effets des mesures en matière de confinement
Le 26 janvier dernier, le Sénat a créé une mission commune d’information chargée d’évaluer les effets des mesures prises ou envisagées en matière de confinement ou de restrictions d’activités. Dans
Conventions fiscales bilatérales et notion de « redevances »
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Jurisprudence « Stéria » et absence d’intégration en France par choix
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Taux d’intérêt limite : La CAA de Paris rejette des comparables issus du marché obligataire
Pour rappel, une société peut déduire les intérêts relatifs à des sommes mises à disposition par une entreprise liée au-delà de la limite du taux fixé par le 3° du