Le TA de Montreuil et la CAA de Versailles confirment l’impossibilité pour une société déficitaire de reporter, sur les exercices bénéficiaires suivants, le montant des crédits d’impôts non imputés issus
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Possible transfert sur agrément des déficits d’une société holding animatrice absorbée
Selon la CAA de Paris, l’agrément prévu à l’article 209 II du CGI, qui permet de bénéficier du transfert des déficits reportables, ne peut pas être refusé au motif que,
Le porteur d’une police d’assurance souscrite pour le compte d’un tiers doit-il être considéré comme un intermédiaire en assurance ?
L’activité de distribution d’assurance est strictement encadrée en droit européen par la Directive (UE) 2016/97 du Parlement Européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurance et,
Mise en conformité des sites internet en matière de cookies et autres traceurs : il est urgent d’agir !
Le 17 septembre 2020, la CNIL a publié de nouvelles lignes directrices ainsi qu’une recommandation relatives aux cookies et autres traceurs, laissant aux professionnels jusqu’au 31 mars 2021 pour mettre
Opération d’apport-cession : Précisions sur la notion de réinvestissement économique (pré-LFR 2012)
Le Conseil d’État se prononce sur la question de savoir si un nantissement peut constituer un réinvestissement économique, permettant d’écarter la qualification d’abus de droit (opération d’apport-cession réalisée avant le
Portée du principe d’indépendance des procédures
Le Conseil d’État précise la portée (et les limites) du principe d’indépendance des procédures de contrôle visant une société et ses associés. Principe d’indépendance des procédures Ce principe, d’origine prétorienne,
Activité occulte et possibilité pour le contribuable d’apporter la preuve d’une erreur
La CAA de Nancy précise les conditions dans lesquelles un contribuable peut écarter la présomption d’activité occulte en faisant valoir qu’il a commis une erreur, justifiant qu’il ne se soit
Imputation des crédits d’impôt étrangers : Fin de la « tunnelisation » que le résultat soit bénéficiaire ou déficitaire – Suite et fin de la JP Crédit Agricole
Sur décision de renvoi, la CAA de Versailles fait application de la décision du Conseil d’État mettant fin à la « tunnelisation » en fonction du taux d’IS des crédits
Reconstitution des bénéfices français d’une société étrangère et revenus réputés distribués
Le Conseil d’État précise sa récente jurisprudence relative à la présomption de distribution, prévue à l’article 109, 1, 1° du CGI, en cas de reconstitution par l’Administration des bénéfices français
Nouveau décret sur le CIR : un pas en avant, deux pas en arrière ?
Décret n° 2021-784 du 18 juin 2021 relatif à l’agrément des organismes de recherche et des experts scientifiques ou techniques auxquels les entreprises peuvent confier la réalisation d’opérations de recherche