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Revenus réputés distribués et notion de « maître de l’affaire »
Deux décisions de juridictions du fond (CAA de Lyon et TA de Cergy-Pontoise) viennent préciser les conditions d’application de la présomption dite du « maître de l’affaire », en matière de revenus
Retenue à la source – Dépenses engagées pour le compte de filiales étrangères et non refacturées
La CAA de Versailles se prononce sur les conditions d’application de l’article 57 du CGI et de la qualification de distributions occultes en présence de dépenses engagées par une société
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Conditions de justifications des intérêts financiers : le Conseil d’Etat apporte des précisions
En fin d’année dernière, le Conseil d’Etat est venu préciser sa position à l’égard des éléments à apporter en vue de justifier du prix de marché d’un taux d’intérêt sur
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Société non immatriculée : pas de personnalité juridique, pas d’action en justice !
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